RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 175
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au changement de nom de l’office du tourisme de Québec et à l’entretien des bâtiments
En vigueur le 25 août 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin que le changement de nom de l’Office du tourisme de Québec pour Destination Québec cité y soit tout d’abord reflété.
De plus, il prévoit qu’en cas d’absence ou d’incapacité du directeur de Destination Québec cité, tout directeur de division de ce service a dorénavant le pouvoir d’autoriser une dépense dont la source de financement provient de la taxe sur l’hébergement, du plan d’adhésion, des membres de Destination Québec cité et d’une autre source dont celle-ci bénéficie en tant qu’association touristique régionale, ainsi que le pouvoir de déterminer la tarification des biens, des services ou des activités offerts par cette dernière. En ce qui concerne le pouvoir de dépenser un montant pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ainsi que l’achat de fourniture, la délégation à un chef d’équipe de la Division des communications et du marketing de Destination Québec cité est désormais attribuée à tout chef d’équipe de la planification, de la recherche et du développement touristique, pour un montant d’au plus 5 000 $. De plus, la dépense maximale pour un conseiller en communication, responsable de l’édition et de la publicité, est également réduite à 5 000 $, tandis que celle d’un directeur de section est diminuée à 10 000 $. Enfin, la délégation faite à un conseiller en communication, responsable du site et de l’application Web, est supprimée.
Enfin, en matière d’entretien des bâtiments, les références aux articles de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, concernant l'inscription d’un avis de détérioration et d’un avis de régularisation au registre foncier, sont modifiées pour référer aux articles qui les ont remplacés, lesquels sont désormais prévus à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié, au paragraphe 17°, par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « Office du tourisme de Québec » par les mots « Destination Québec cité ».
2.L’intitulé du chapitre V.2 de ce règlement est modifié par le suivant :
« CHAPITRE V.2« DÉLÉGATION DE POUVOIRS AU DIRECTEUR DE DESTINATION QUÉBEC CITÉ ».
3.L’article 18.4 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 18.4.Le comité exécutif délègue au directeur de Destination Québec cité ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, à un directeur de division de ce service, le pouvoir d’autoriser une dépense dont la source de financement provient de la taxe sur l’hébergement, du plan d’adhésion, des membres de Destination Québec cité ainsi que d’une autre source dont celle-ci bénéficie en tant qu’association touristique régionale, à l’exclusion des dépenses dont la source de financement est la Ville. Tout autre titulaire d'un poste au sein de Destination Québec cité ayant une délégation du pouvoir de dépenser en vertu de l’article 9 ou de l’annexe II peut exercer la délégation prévue au présent article dans la limite du montant de la dépense mentionnée, pour son poste, à l’article 9 ou à l’annexe II.
Le titulaire de la délégation prévue au premier alinéa l’exerce en suivant, de façon péremptoire, les recommandations du conseil de Destination Québec cité. ».
4.L’article 18.4.1 de ce règlement est modifié, au premier alinéa, par :1°le remplacement de « l’Office du tourisme de Québec » par les mots « Destination Québec cité »;
2°le remplacement de « territoire desservi par l’Office » par « territoire desservi par Destination Québec cité en tant qu’association touristique régionale ».
5.L’article 18.4.2 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 18.4.2.Le comité exécutif délègue, au directeur de Destination Québec cité, ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, à un directeur de division de ce service, le pouvoir de déterminer la tarification des biens, services ou activités offerts par Destination Québec cité en tant qu’association touristique régionale qui consiste à exiger un prix, soit de façon ponctuelle, soit sous forme d’abonnement ou selon des modalités analogues à celles d’un abonnement. ».
6.L’article 50 de ce règlement est modifié par :1°le remplacement, au deuxième alinéa, de « l’article 105.2 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec » par « l’article 145.41.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) »;
2°le remplacement, au troisième alinéa, de « l’article 105.3 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec » par « l’article 145.41.2 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ».
7.L’annexe II de ce règlement modifiée par :1°l’insertion, après la section intitulée « Commissariat aux incendies », de la suivante :« | Destination Québec cité | Chef d'équipe - planification, recherche et développement touristiqueConseiller en gestion financièreConseiller en communication, responsable édition et publicité | 5 000 $ 5 000 $5 000 $ |
 ».
2°la suppression de la section intitulée « Office du tourisme de Québec ».
8.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
