RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 197
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir d’ordonnance pour l’édiction de règles particulières applicables à l’attribution d’un numéro d’immeuble
Adopté le 10 septembre 2025
En vigueur le 10 septembre 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer, au directeur de la Division de la gestion territoriale, au directeur de la Division de la gestion du cadre bâti, au directeur de la Division du contrôle du milieu et au directeur de la Division du soutien aux arrondissements et à la gestion du territoire, ainsi qu’à un directeur de section de l’une de ces divisions, le pouvoir d’édicter une ordonnance afin de prévoir des règles particulières applicables dans une partie du territoire pour l’attribution d’un tel numéro, et ce, conformément à l’article 11 du Règlement sur le numérotage des immeubles, R.V.Q. 3203.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs R.R.C.E.V.Q. c. D-1, est modifié par l’insertion, après l’article 24.2.5, du suivant : « 24.2.6.Le comité exécutif délègue au directeur de la Division de la gestion territoriale, au directeur de la Division de la gestion du cadre bâti, au directeur de la Division du contrôle du milieu et au directeur de la Division du soutien aux arrondissements et à la gestion du territoire, ainsi qu’à un directeur de section de l’une de ces divisions, le pouvoir d’édicter une ordonnance afin de prévoir, pour une partie du territoire identifiée à l’ordonnance, des règles particulières pour l’attribution d’un numéro d’immeuble, et ce, conformément à l’article 11 du Règlement sur le numérotage des immeubles, R.V.Q. 3203. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
