RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 2
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à l’opinion demandée par la commission municipale du Québec
Adopté le 18 décembre 2002
En vigueur le 18 décembre 2002
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs est modifié afin de déléguer aux avocats du Service des affaires juridiques le pouvoir de transmettre à la Commission municipale du Québec une opinion qui est demandée à la ville conformément à l’article 243.23 de la Loi sur la fiscalité municipale.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.C.É.V.Q. 1, est modifié par l’insertion, après l’article 13, de ce qui suit :
« CHAPITRE III.1« DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À L’OPINION À LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC
« 13.1.Le comité exécutif délègue aux avocats du Service des affaires juridiques le pouvoir de transmettre à la Commission municipale du Québec une opinion qui est demandée à la ville conformément à l’article 243.23 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1).
« 13.2.Un avocat du Service des affaires juridiques doit faire rapport au comité exécutif du pouvoir délégué par l’article 13.1 au plus tard à la première séance du comité exécutif qui suit l’expiration d’un délai de trois mois après l’exercice du pouvoir. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption.
