RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 201
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au montant maximum de l’enchère qui peut être faite à l’occasion d’une vente pour taxes
Adopté le 20 novembre 2024
En vigueur le 20 novembre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au montant maximum de l’enchère qui peut être faite à l’occasion d’une vente pour taxes. Plus précisément, ce règlement est modifié de manière à permettre que le montant maximum de cette enchère ne soit plus limité au montant des taxes, en capital, intérêts et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire de rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 13.6 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
