RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 205
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement aux interventions concernant le parc véhiculaire
En vigueur le 9 avril 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de permettre au directeur du Service de la gestion des équipements motorisés et à un directeur de division de ce service de signer les documents requis par la Société de l’assurance automobile du Québec et la Commission des transports du Québec concernant le parc véhiculaire de la ville.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, après l’article 32, de ce qui suit :
« CHAPITRE XV.1« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE SIGNER UN DOCUMENT REQUIS PAR LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET PAR LA COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC
« 32.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de la gestion des équipements motorisés et à un directeur de division de ce service, le pouvoir de signer tout document requis par la Société de l’assurance automobile du Québec ou la Commission des transports du Québec concernant le parc véhiculaire de la ville. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
