« 13.3.Le comité exécutif délègue aux personnes énumérées à l’article 13.4 le pouvoir de décider, dans chaque cas, quelle obligation doit être rencontrée par le propriétaire d’un terrain comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale et à la délivrance d’un permis de construction conformément à l’article 6 du Règlement sur les dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, R.V.Q. 18, selon les conditions suivantes : 1°le titulaire de la délégation exige que le propriétaire cède gratuitement un terrain dont la superficie est égale à 10% de la superficie du site et qui est situé dans la partie du site qui correspond à l’endroit désigné par le conseil de la ville ou le comité exécutif, pour l’établissement ou l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou pour le maintien d’un espace naturel, et ce, jusqu’à ce que la ville ait acquis l’ensemble des terrains formant l’endroit ainsi désigné;
2°lorsque la condition prévue au paragraphe 1° ne peut être satisfaire, et à moins d’avoir reçu une proposition visée aux paragraphes 3° ou 4°, le titulaire de la délégation exige le versement d’une somme égale à 10% de la valeur du site;
3°lorsque la condition prévue au paragraphe 1° ne peut être satisfaire, le titulaire de la délégation soumet au comité exécutif, pour décision, une proposition de cession portant sur un terrain qui n’est pas compris dans la partie du site qui correspond à l’endroit désigné par le conseil de la ville ou le comité exécutif, pour l’établissement ou l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou pour le maintien d’un espace naturel;
4°lorsque la condition prévue au paragraphe 1° ne peut être satisfaire, le titulaire de la délégation soumet au comité exécutif, pour décision, une proposition qui comporte à la fois la cession d’un terrain et le versement d’une somme d’argent.
« 13.4.Les titulaires de la délégation visée à l’article 13.3 sont les suivants : 1°le directeur de la Division de la gestion du territoire et le directeur de la Section des permis de l’arrondissement 1 La Cité, à l’égard d’un site situé dans le territoire de cet arrondissement;
2°le directeur de la Division de la gestion du territoire et le conseiller en urbanisme de l’arrondissement 2 Les Rivières, à l’égard d’un site situé dans le territoire de cet arrondissement;
3°le directeur de la Division de la gestion du territoire, le conseiller en urbanisme, le technicien en bâtiments et l’inspecteur en bâtiments de l’arrondissement 3 Saint-Foy-Sillery, à l’égard d’un site situé dans le territoire de cet arrondissement;
4°le directeur de la Division de la gestion du territoire, le conseiller en urbanisme et le préposé principal aux permis de cette division de l’arrondissement 4 Charlesbourg, à l’égard d’un site situé dans cet arrondissement;
5°le directeur de la Division de la gestion du territoire et le technicien en génie civil de l’arrondissement 5 Beauport, à l’égard d’un site situé dans le territoire de cet arrondissement;
6°le directeur de la Division de la gestion du territoire et le conseiller en urbanisme de l’arrondissement 6 Limoilou, à l’égard d’un site situé dans le territoire de cet arrondissement;
7°le directeur de la Division de la gestion du territoire et le conseiller en urbanisme de l’arrondissement 7 La Haute-Saint-Charles, à l’égard d’un site situé dans le territoire de cet arrondissement;
8°le directeur de la Division de la gestion du territoire, le directeur de la Section permis et inspection de cette division et l’agent inspecteur de cette division de l’arrondissement 8 Laurentien, à l’égard d’un site situé dans le territoire de cet arrondissement;Si un site est situé dans le territoire de plus d’un arrondissement, il est réputé, aux fins de l’application du présent article, être entièrement situé dans le territoire de l’arrondissement qui en contient la plus grande partie.
