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R.C.E.V.Q. 6 - Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à de nouvelles délégations

Table des matières
Texte intégral
Comité exécutif
RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 6
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à de nouvelles délégations
Adopté le 1er octobre 2003
En vigueur le 1er octobre 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir les délégations suivantes :
1° délégation, au greffier et au directeur de la Division service au public et archives, du pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant de moins de 10 000 $, pour la réparation ou la prise de mesures de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique;
2° délégation, au greffier et au directeur de la Division service au public et archives, du pouvoir de prêter un objet de la réserve muséologique;
3° délégation, au directeur du Service de la gestion des immeubles, du pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant non supérieur à 100 000 $, pour l’acquisition d’une servitude à toute fin ou d’un terrain accessoire à des travaux d’ouverture, de prolongement ou de reconfiguration d’une rue ou d’une route pour régulariser l’emprise de la voie publique;
4° délégation, au directeur du Service de la gestion des immeubles, du pouvoir d’autoriser une cession d’une servitude ou l’aliénation d’un terrain, dont la valeur n’excède pas 10 000 $;
5° délégation, au directeur du Service de l’ingénierie, aux directeurs de division et aux ingénieurs de ce service, du pouvoir d’autoriser l’acceptation provisoire ou définitive de travaux relatifs à un contrat octroyé par le comité exécutif;
6° délégation, au directeur du Service de l’ingénierie, aux directeurs de division et aux ingénieurs de ce service, du pouvoir d’accepter une permission de voirie requise par le ministère des Transports, lorsque des travaux doivent être réalisés par la ville sur une emprise qui relève de ce ministère.
Le Règlement R.C.E.V.Q. 1 est aussi modifié afin d’intégrer la délégation du pouvoir de consentir des quittances, des mainlevées et d’autres actes adoptée par la résolution CE-2002-0282.
Finalement, ce règlement prescrit une autorisation de signature en faveur du directeur du Service concerné à l’égard d’une convention, dont la conclusion est autorisée par le comité exécutif, concernant le versement d’une aide financière à une personne pour la tenue d’un événement.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.C.E.V.Q. 1, modifié par le Règlement R.C.E.V.Q. 5, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe 18°, des suivants :
« 19°
Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation ou la prise de mesures de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.  
Service concerné Service du greffe et des archives. 
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Greffier ou directeur de la Division service au public et archives du Service du greffe et des archives : de 0 $ à 10 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.    
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.  
« 20°
Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.  
Service concerné Service du greffe et des archives.    
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Greffier ou directeur de la Division service au public et archives du Service du greffe et des archives.   Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.      
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.  
 ».
21°
Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition :  a) d’une servitude à toute fin; b) d’un terrain accessoire à des travaux d’ouverture, de prolongement ou de reconfiguration d’une rue ou d’une route pour régulariser l’emprise de cette rue ou de cette route.  
Service concerné Service de la gestion des immeubles.  
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou, en son absence, le directeur de la Division planification et soutien technique de ce service : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants :  c) la nature de la transaction;d) les parties à la transaction;e) le montant de la transaction;f) le ou les lots concernés par la transaction;g) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction;h) la date de la transaction;i) le motif de la transaction. 
Signataire du contrat Deux signataires :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et la greffière.  
22°
Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.  
Service concerné Service de la gestion des immeubles  
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou, en son absence, le directeur de la Division planification et soutien technique de ce service. Une cession ne peut être faite à titre gratuit qu’à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants :  a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) attestation de la valeur par le directeur du Service de la gestion des immeubles;d) le montant de la transaction;e) le ou les lots concernés par la transaction;f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction;g) la date de la transaction;h) le motif de la transaction. 
Signataire du contrat Deux signataires :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et la greffière. 
2.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.C.E.V.Q. 1, est modifié par l’insertion, après l’article 13.5, édicté par l’article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 3, de ce qui suit :
« CHAPITRE III.3
« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ACCEPTER À UNE PERMISSION DE VOIRIE
« 13.6.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie le pouvoir d’accepter et de signer une permission de voirie requise par le ministère des Transports, lorsque des travaux doivent être réalisés par la ville sur une emprise qui relève de ce ministère.
« 13.7.Le titulaire de la délégation visée à l’article 13.6 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année.
« CHAPITRE III.4
« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER UNE ACCEPTATION PROVISOIRE OU DÉFINITIVE DES TRAVAUX
« 13.8.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, aux directeurs de division et aux ingénieurs de ce service, le pouvoir d’autoriser l’acceptation provisoire ou définitive des travaux relatifs à un contrat octroyé par le comité exécutif.
« 13.9.Le titulaire de la délégation visée à l’article 13.8 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année.
« CHAPITRE III.5
« DÉLÉGATION DE POUVOIR DE CONSENTIR DES QUITTANCES, DES MAINLEVÉES ET D’AUTRES ACTES
« 13.10.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des affaires juridiques et aux directeurs de division de ce service, le pouvoir de consentir et de signer une quittance ou une mainlevée, totale ou partielle, relativement à un droit, une obligation ou un recours concernant notamment ceux découlant d’une clause de garantie en faveur de la ville.
« 13.11.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des affaires juridiques et aux directeurs de division de ce service, le pouvoir d’intervenir, de consentir et de signer à titre de créancière hypothécaire :
1°un acte de déclaration de copropriété;
2°un acte de servitude;
3°un acte de consentement à une modification cadastrale.
« CHAPITRE III.6
« AUTORISATION DE SIGNATURES DIVERSES
« 13.12.Le comité exécutif autorise :
1°les arpenteurs-géomètres à l’emploi de la ville à signer les plans cadastraux et les plans de modifications cadastrales des propriétés de la ville;
2°le directeur de service concerné à signer une convention dont la conclusion est autorisée par le comité exécutif, concernant le versement d’une aide financière à une personne pour la tenue d’un événement sur le territoire de la ville.  ».
3.Le présent règlement entre en vigueur au moment son adoption.
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