RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 77
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir de procéder à un virement de fonds ou de crédits
En vigueur le 13 avril 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir que les directeurs du Service des technologies de l’information et des télécommunications ainsi que d’ExpoCité, peuvent approprier une somme comprise dans un règlement d’emprunt afin de payer une dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante si le montant d’une autre appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation.
Par ailleurs, le directeur du Service des approvisionnements et celui du Service de la protection contre l’incendie sont exclus de la liste de ceux qui peuvent effectuer une telle opération.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 11.3 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, est modifié dans le deuxième alinéa par : 1°la suppression du paragraphe 2°;
2°l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant : « 5.1°ExpoCité; Supprimé »;
3°le remplacement du paragraphe 10° par le suivant : « 10°Service des technologies de l’information et des télécommunications; ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
