RÈGLEMENT R.V.Q. 1009
Règlement modifiant le Règlement 4171 « Règlement établissant un programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels » relativement aux garanties hypothécaires
Avis de motion donné le 4 juillet 2005
En vigueur le 18 août 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement 4171 « Règlement établissant un programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels » de l’ancienne Ville de Québec relativement aux normes applicables concernant l’obligation pour un propriétaire d’accorder une garantie hypothécaire sur le bâtiment qui fait l’objet de travaux pour obtenir le versement d’une subvention.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 8.4 de l’annexe 1 du Règlement 4171 « Règlement établissant un programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels » de l’ancienne Ville de Québec, édicté par l’article 5 du Règlement 5074, est modifié par :1°l’insertion après le mot « subvention » de « d’un montant de 5 000 $ ou plus »;
2°l’addition de l’alinéa suivant :« Le propriétaire doit, pour obtenir le versement d’une subvention d’un montant de moins de 5 000 $ calculée en vertu de la colonne B de l’article 8.1, signer en faveur de la ville une reconnaissance de dette du montant de la subvention à verser. Cette reconnaissance de dette doit être valable pour la durée des engagements spécifiés à l’article 8.2 et identifier clairement les conditions du versement de la subvention par la ville. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement 4171 « Règlement établissant un programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiel » de l’ancienne Ville de Québec relativement aux normes applicables concernant l’obligation pour un propriétaire d’accorder une garantie hypothécaire sur le bâtiment qui fait l’objet de travaux pour obtenir le versement d’une subvention.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
