RÈGLEMENT R.V.Q. 1010
Règlement sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur un terrain situé à l’intersection des rues Notre-dame et de la Polyvalente dans l’arrondissement Laurentien
Avis de motion donné le 20 juin 2005
Adopté le 4 juillet 2005
En vigueur le 7 juillet 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation requis pour l’implantation d’un Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot 3 485 700 du cadastre du Québec, situé à l’intersection des rues Notre-Dame et de la Polyvalente dans l’arrondissement Laurentien conformément à l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, L.R.Q. c. C‑8.2.
Ce règlement fixe certaines conditions préalables à la délivrance du certificat d’occupation.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement de zonage numéro V‑965‑89 de l’ancienne Ville de l’Ancienne-Lorette, et sous réserve des conditions prévues au présent règlement, la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation est autorisée afin de permettre l’implantation d’un « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain formé du lot 3 485 700 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec illustré en ombragé à l’annexe I, au plan numéro RVQ1010A01, conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, L.R.Q. c. C‑8.2.
2.Toute disposition du Règlement de zonage numéro V‑965‑99 de l’ancienne Ville de l’Ancienne-Lorette applicable sur le terrain, illustré en ombragé à l’annexe I, et compatible avec le présent règlement, doit être respectée.
3.La délivrance du certificat d’occupation autorisé au présent règlement est conditionnelle à la plantation, dans un délai d’un an de la date de délivrance du permis de construction, de trois bosquets, composés d’un minimum de cinq conifères d’un mètre vingt de hauteur. Ces bosquets doivent être localisés à proximité de l’aire de stationnement du côté ouest de celle-ci et à l’est de la rue Notre-Dame.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
plan numéro RVQ1010A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’autoriser la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation requis pour l’implantation d’un Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot 3 485 700 du cadastre du Québec, situé à l’intersection des rues Notre-Dame et de la Polyvalente dans l’arrondissement Laurentien conformément à l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, L.R.Q. c. C‑8.2.
Ce règlement fixe certaines conditions préalables à la délivrance du certificat d’occupation.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
