RÈGLEMENT R.V.Q. 1048
Règlement modifiant le Règlement sur le plan directeur d'aménagement et de développement relativement aux abords inférieurs des fortes pentes
Avis de motion donné le 5 juin 2006
En vigueur le 26 septembre 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement relativement aux abords inférieurs des fortes pentes.
Le plan directeur d’aménagement et de développement est modifié afin de permettre sur certains lots l’implantation d’un bâtiment principal, les travaux de déblai ou de remblai ou une opération cadastrale dans une bande de terrain de moins dix mètres de profondeur de la base du talus d’une forte pente, à la condition du dépôt d’un plan d’arpenteur, d’une expertise d’un ingénieur certifiant la stabilité de la forte pente et la sécurité des occupants au pied de la pente et d’un plan d’aménagement forestier.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.La section 6.9 de l’annexe I du Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, est modifiée par l’addition, à la rubrique intitulée « 3. L’affectation et le lotissement dans les fortes pentes et leurs abords inférieur et supérieur », après l’alinéa :
« Les prohibitions énumérées précédemment ne visent pas un immeuble affecté à des fins publiques ou à un ouvrage effectué à des fins de salubrité et de sécurité des biens et des personnes. »
du suivant :« Les prohibitions concernant l’affectation du sol et les opérations cadastrales énumérées précédemment, relatives à la bande de terrain de 10 mètres de profondeur calculée à partir de la base du talus de la forte pente, ne s’appliquent pas sur les lots 1 212 391, 1 212 360, 1 315 186, 1 212 305, 1 212 314, 1 212 734, 1 213 142, 1 213 000, 1 213 676, 1 213 684, 1 213 562, 1 213 621, 1 213 622, 1 213 677, 1 213 685, 1 213 686, 1 215 339, 1 314 663, 1 477 041, 1 477 042 et 1 477 044 du cadastre du Québec lorsque les documents suivants sont déposés à la ville préalablement à la réalisation d’un projet:● un plan réalisé par un arpenteur-géomètre illustrant la zone de forte pente, supérieure à 14 degrés, et les limites de la bande de terrain de dix mètres de profondeur, calculée à partir de la ligne du pied du talus;
● une expertise réalisée par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec certifiant la possibilité d’ériger une construction dans la bande de terrain de 10 mètres tout en assurant la stabilité de la forte pente et la sécurité des occupants situés au pied de cette forte pente et établissant les mesures nécessaires pour assurer cette protection;
● un plan d’aménagement forestier accompagné d’un programme de gestion sanitaire de la forte pente à réaliser sur le terrain situé dans une forte pente. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement relativement aux abords inférieurs des fortes pentes.
Le plan directeur d’aménagement et de développement est modifié afin de permettre sur certains lots l’implantation d’un bâtiment principal, les travaux de déblai ou de remblai ou une opération cadastrale dans une bande de terrain de moins dix mètres de profondeur de la base du talus d’une forte pente, à la condition du dépôt d’un plan d’arpenteur, d’une expertise d’un ingénieur certifiant la stabilité de la forte pente et la sécurité des occupants au pied de la pente et d’un plan d’aménagement forestier.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
