RÈGLEMENT R.V.Q. 104
Règlement sur des travaux de réfection de chaussées et de réseaux d’éclairage d’aqueduc et d’égouts et sur l’emprunt et la taxe spéciale de secteur nécessaires au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 17 juin 2002
Adopté le 2 juillet 2002
En vigueur le 15 août 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de réfection de chaussées et de réseaux d’éclairage, d’aqueduc et d’égouts de certaines voies de circulation de la ville ou de parties de celles-ci.
Le règlement prévoit une dépense de 12 447 000 $ pour la réalisation des travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans afin d’en acquitter le coût.
Le règlement décrète également une taxe spéciale de secteur sur les biens fonds imposables d’une partie des rues de la Douceur, de l’Accalmie, de la Pause et des Trembles situées dans l’arrondissement 7.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Des travaux sont ordonnés et une dépense de 12 447 000 $ est autorisée pour la réfection de chaussées et de réseaux d’éclairage, d’aqueduc et d’égouts. La description détaillée de ces travaux, des voies de circulation visées ainsi que de cette dépense apparaît à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, jusqu’à concurrence d’une somme de 12 404 000 $, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la première tranche de l’emprunt autorisé, jusqu’à concurrence d’un montant de 43 000 $, il est imposé par ce règlement et il sera prélevé annuellement sur une période de 15 ans une taxe spéciale suffisante du mètre linéaire sur tous les immeubles imposables, construits ou non, situés en bordure des sections des rues de la Douceur, de l’Accalmie, de la Pause et des Trembles, formant le secteur d’imposition, suivant la longueur en mètres de front. Le secteur d’imposition de la taxe spéciale apparaît à l’annexe II de ce règlement.
     Le montant exact de la première tranche de l’emprunt est établi à 0,345 % du coût des travaux, le tout sans excéder la somme de 43 000 $.
5.La ville affecte, à la réduction de l’emprunt décrété, toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLéE DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui ordonne des travaux de réfection de chaussées et de réseaux d’éclairage, d’aqueduc et d’égouts de certaines voies de circulation de la ville ou de parties de celles-ci.
Le règlement prévoit une dépense de 12 447 000 $ pour la réalisation des travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans afin d’en acquitter le coût.
Le règlement décrète également une taxe spéciale de secteur sur les biens fonds imposables d’une partie des rues de la Douceur, de l’Accalmie, de la Pause et des Trembles situées dans l’arrondissement 7.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
