RÈGLEMENT R.V.Q. 1072
Règlement sur la réalisation d’un projet d’habitation sur une partie des lots numéros 2 012 279 et 2 171 931 du cadastre du Québec, dans le cadre de la réalisation d’un programme de logement social
Avis de motion donné le 21 novembre 2005
Adopté le 5 décembre 2005
En vigueur le 8 décembre 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, dans le cadre du Programme logement abordable Québec mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, la construction d’une habitation multifamiliale sur une partie des lots numéros 2 012 279 et 2 171 931 située dans la zone 1.2-16 du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy. Ces lots sont situés près de l’intersection de l’avenue Wolfe et du boulevard Hochelaga.
Aux fins de la réalisation de ce projet seulement, les normes contenues au règlement de zonage sont modifiées de la manière suivante :
1°le groupe d’usage Résidence R10 est autorisé;
2°la marge de recul est réduite à quatre mètres;
3°le nombre minimal de cases de stationnement requises est réduit à 0,75 par logement;
4°l’espace d’agrément requis est réduit à 15 %.Les autres normes prévues pour le groupe d’usage Résidence R11 dans la zone 1.2-16 s’appliquent à ce projet.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Dans le cadre du Programme logement abordable Québec mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8) et sous réserve des articles 2 et 3, la construction d’une habitation multifamiliale est autorisée sur une partie des lots numéros 2 012 279 et 2 171 931 du cadastre du Québec, illustrée à l’annexe I, situés dans la zone 1.2-16 au plan de zonage du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, R.R.A.3V.Q. chapitre Z‑1.
2.Aux fins de permettre la construction prévue à l’article 1, le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy est modifié à l’égard des lots et partie de lot visés à l’article 1, de la façon suivante :1°le groupe d’usage Résidence R10 est autorisé;
2°la marge de recul est réduite à quatre mètres;
3°le nombre minimal de cases de stationnement requises est réduit à 0,75 case par logement;
4°le pourcentage de l’espace d’agrément requis est réduit à 15 %.À l’exception des normes relatives aux objets prévus à l’alinéa 1, les normes prescrites pour le groupe d’usage Résidence R11 à la grille des spécifications applicables à la zone 1.2-16 s’appliquent à ce projet.
3.Toute autre norme du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy et compatible avec le présent règlement s’applique.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
plan numéro RVQ1072A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant, dans le cadre du Programme logement abordable Québec mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, la construction d’une habitation multifamiliale sur une partie des lots numéros 2 012 279 et 2 171 931 située dans la zone 1.2-16 du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy. Ces lots sont situés près de l’intersection de l’avenue Wolfe et du boulevard Hochelaga.
Aux fins de la réalisation de ce projet seulement, les normes contenues au règlement de zonage sont modifiées de la manière suivante :
5°le groupe d’usage Résidence R10 est autorisé;
6°la marge de recul est réduite à quatre mètres;
7°le nombre minimal de cases de stationnement requises est réduit à 0,75 par logement;
8°l’espace d’agrément requis est réduit à 15 %.Les autres normes prévues pour le groupe d’usage Résidence R11 dans la zone 1.2-16 s’appliquent à ce projet.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
