RÈGLEMENT R.V.Q. 1087
Règlement sur la réalisation d’un projet de transformation d’une habitation multifamiliale en front du chemin Sainte-Foy dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery dans le cadre d’un programme de logement social
Avis de motion donné le 21 novembre 2005
Adopté le 5 décembre 2005
En vigueur le 8 décembre 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement permet la réalisation d’un projet de transformation d’une habitation multifamiliale, située sur le lot numéro 2 011 164 du cadastre du Québec dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, en 12 unités d’habitation dans le cadre du programme de logement social « Accès Logis Québec » mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8).
Ce règlement contient les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet et celles-ci s’appliquent malgré les dispositions du règlement de zonage applicable conformément à l’article 101 du chapitre 77 des Lois du Québec de 2002.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Dans le cadre du programme de logement social « Accès Logis Québec » mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8), la transformation d’une habitation multifamiliale en 12 unités de logements est autorisée sur le lot numéro 2 011 164 du cadastre du Québec situé dans la zone 2.4-11 du plan de zonage du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1, et ses amendements, tel qu’illustré au plan numéro RVQ1087A01, le tout conformément à l’article 101 du chapitre 77 des Lois du Québec de 2002.
2.Pour les seules fins de permettre la réalisation du projet mentionné à l’article 1, les dispositions du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1 et ses amendements, sont modifiées à l’égard du lot numéro 2 011 164 du cadastre du Québec comme suit :1°l’usage R10 est autorisé au rez-de-chaussée du bâtiment;
2°le nombre minimal de case de stationnement requis est réduit à 0,4 case par logement;
3°la marge de recul du bâtiment par rapport à la rue du Chanoine-Martin est réduite à 4,5 mètres;
4°l’espace d’agrément est fixé à 20% de la surface totale du terrain.
3.Toute autre norme du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, R.R.3V.Q. chapitre Z-1 compatible avec le présent règlement s’applique au lot décrit à l’article 1.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
plan numéro RVQ1087A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement permettant la réalisation d’un projet de transformation d’une habitation multifamiliale, située sur le lot numéro 2 011 164 du cadastre du Québec dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, en 12 unités d’habitation dans le cadre du programme de logement social « Accès Logis Québec » mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8).
Ce règlement contient les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet et celles-ci s’appliquent malgré les dispositions du règlement de zonage applicable conformément à l’article 101 du chapitre 77 des Lois du Québec de 2002.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
