RÈGLEMENT R.V.Q. 1097
Règlement sur le remboursement du coût des référendums tenus en vertu de la Loi sur la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités, sur la taxe spéciale de secteur et sur l’emprunt nécessaires au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 8 décembre 2005
Adopté le 14 décembre 2005
En vigueur le 26 janvier 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour objet de financer, sur une période de cinq ans, une somme de 2 027 169,22 $ à rembourser par la ville à titre de dépense engagée par le Directeur général des élections du Québec pour l’organisation et la tenue de scrutins référendaires dont le résultat a été négatif, y compris la seconde révision de la liste référendaire.
Ce règlement décrète un emprunt de 2 027 169,22 $ remboursable sur une période de cinq ans et impose une taxe spéciale à l’égard des unités d’évaluation inscrites au rôle d’évaluation foncière situées dans l’un ou l’autre des dix secteurs d’imposition correspondant aux territoires des anciennes Villes de Beauport, de Cap-Rouge, de Charlesbourg, de Lac-Saint-Charles, de Loretteville, de Sainte-Foy, de Saint-Émile, de Sillery, de Val-Bélair et de Vanier à un taux suffisant par 100 $ d’évaluation pour le remboursement de la partie de l’emprunt qui est attribuée à chacun de ces secteurs.
Ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2006.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « rôle d’évaluation foncière » : le rôle d’évaluation foncière de la ville;
 « secteurs d’imposition » : le territoire de chacune des anciennes Villes de Beauport, de Cap-Rouge, de Charlesbourg, de Lac-Saint-Charles, de Loretteville, de Sainte-Foy, de Saint-Émile, de Sillery, de Val-Bélair et de Vanier tel qu’il existait le 31 décembre 2001.
2.Un emprunt de 2 027 169,22 $, remboursable sur une période de cinq ans, est décrété afin de financer le versement d’une somme équivalente engagée par le Directeur général des élections du Québec pour l’organisation et la tenue d’un scrutin référendaire dont le résultat a été négatif, y compris la seconde révision de la liste référendaire, dans chacun des secteurs d’imposition prévus aux articles 3 à 12.
CHAPITRE IIIREMBOURSEMENT
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la première tranche de l’emprunt autorisé, au montant de 399 704,98 $, il est imposé et prélevé annuellement, pour une période de cinq ans, une taxe spéciale à  un taux
suffisant, par 100 $ d’évaluation, à l’égard de toutes les unités d’évaluation inscrites au rôle d’évaluation et situées dans le secteur d’imposition de Beauport.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la deuxième tranche de l’emprunt autorisé, au montant de 99 273,66 $, il est imposé et prélevé annuellement, pour une période de cinq ans, une taxe spéciale à un taux suffisant, par 100 $ d’évaluation, à l’égard de toutes les unités d’évaluation inscrites au rôle d’évaluation et situées dans le secteur d’imposition de Cap-Rouge.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la troisième tranche de l’emprunt autorisé, au montant de 424 961,67 $, il est imposé et prélevé annuellement, pour une période de cinq ans, une taxe spéciale à un taux suffisant, par 100 $ d’évaluation, à l’égard de toutes les unités d’évaluation inscrites au rôle d’évaluation et situées dans le secteur d’imposition de Charlesbourg.
6.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la quatrième tranche de l’emprunt autorisé, au montant de 88 530,50 $, il est imposé et prélevé annuellement, pour une période de cinq ans, une taxe spéciale à un taux suffisant, par 100 $ d’évaluation, à l’égard de toutes les unités d’évaluation inscrites au rôle d’évaluation et situées dans le secteur d’imposition de Lac-Saint-Charles.
7.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la cinquième tranche de l’emprunt autorisé, au montant de 109 994,53 $, il est imposé et prélevé annuellement, pour une période de cinq ans, une taxe spéciale à un taux suffisant, par 100 $ d’évaluation, à l’égard de toutes les unités d’évaluation inscrites au rôle d’évaluation et situées dans le secteur d’imposition de Loretteville.
8.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la sixième tranche de l’emprunt autorisé, au montant de 467 994,25 $, il est imposé et prélevé annuellement, pour une période de cinq ans, une taxe spéciale à un taux suffisant, par 100 $ d’évaluation, à l’égard de toutes les unités d’évaluation inscrites au rôle d’évaluation et situées dans le secteur d’imposition de Sainte‑Foy.
9.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la septième tranche de l’emprunt autorisé, au montant de 88 790,13 $, il est imposé et prélevé annuellement, pour une période de cinq ans, une taxe spéciale à un taux suffisant, par 100 $ d’évaluation, à l’égard de toutes les unités d’évaluation inscrites au rôle d’évaluation et situées dans le secteur d’imposition de Saint‑Émile.
10.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la huitième tranche de l’emprunt autorisé, au montant de 106 943,38 $, il est imposé et prélevé annuellement, pour une période de cinq ans, une taxe spéciale à un taux suffisant, par 100 $ d’évaluation, à l’égard de toutes les unités d’évaluation inscrites au rôle d’évaluation et situées dans le secteur d’imposition de Sillery.
11.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la neuvième tranche de l’emprunt autorisé, au montant de 143 926,89 $, il est imposé et prélevé annuellement, pour une période de cinq ans, une taxe spéciale à un taux suffisant, par 100 $ d’évaluation, à l’égard de toutes les unités d’évaluation inscrites au rôle d’évaluation et situées dans le secteur d’imposition de Val-Bélair.
12.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la dixième tranche de l’emprunt autorisé, au montant de 97 049,23 $, il est imposé et prélevé annuellement, pour une période de cinq ans, une taxe spéciale à un taux suffisant, par 100 $ d’évaluation, à l’égard de toutes les unités d’évaluation inscrites au rôle d’évaluation et situées dans le secteur d’imposition de Vanier.
CHAPITRE IVDISPOSITIONS FINALES
13.Le présent règlement prend effet à compter du 1er janvier 2006.
14.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour objet de financer, sur une période de cinq ans, une somme de 2 027 169,22 $ à rembourser par la ville à titre de dépense engagée par le Directeur général des élections du Québec pour l’organisation et la tenue de scrutins référendaires dont le résultat a été négatif, y compris la seconde révision de la liste référendaire.
Ce règlement décrète un emprunt de 2 027 169,22 $ remboursable sur une période de cinq ans et impose une taxe spéciale à l’égard des unités d’évaluation inscrites au rôle d’évaluation foncière situées dans l’un ou l’autre des dix secteurs d’imposition correspondant aux territoires des anciennes Villes de Beauport, de Cap-Rouge, de Charlesbourg, de Lac-Saint-Charles, de Loretteville, de Sainte-Foy, de Saint-Émile, de Sillery, de Val-Bélair et de Vanier à un taux suffisant par 100 $ d’évaluation pour le remboursement de la partie de l’emprunt qui est attribuée à chacun de ces secteurs.
Ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2006.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
