RÈGLEMENT R.V.Q. 1102
Règlement modifiant le Règlement de construction numéro 3504 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy relativement à la reconstruction des bâtiments des groupes résidentiels R1, R2, R3 et R4 dérogatoires, protégés par droits acquis
Avis de motion donné le 1er mai 2006
En vigueur le 11 septembre 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de construction numéro 3504 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy afin de permettre, sur la partie du territoire comprise dans l’arrondissement Laurentien, la reconstruction d’un bâtiment des groupes Résidence R1, R2, R3 et R4 dérogatoire protégé par droits acquis lorsque celui-ci est détruit ou devenu dangereux ou a perdu au moins la moitié de sa valeur par suite d’un incendie ou de quelque autre cause si ce bâtiment est situé dans une zone dans laquelle ne sont autorisés que des bâtiments de l’un des groupes Commerce.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 12 du Règlement de construction numéro 3504 et ses amendements de l’ancienne Ville de Sainte-Foy est modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant :« Le premier alinéa ne s’applique pas, sur la partie du territoire comprise dans l’arrondissement Laurentien, à un bâtiment dérogatoire protégé par droits acquis d’un des groupes Résidence R1, R2, R3 et R4 lorsque ce bâtiment est situé dans une zone dans laquelle ne sont autorisés que des bâtiments de l’un des groupes Commerce ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de construction numéro 3504 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy afin de permettre, sur la partie du territoire comprise dans l’arrondissement Laurentien, la reconstruction d’un bâtiment des groupes Résidence R1, R2, R3 et R4 dérogatoire protégé par droits acquis lorsque celui-ci est détruit ou devenu dangereux ou a perdu au moins la moitié de sa valeur par suite d’un incendie ou de quelque autre cause si ce bâtiment est situé dans une zone dans laquelle ne sont autorisés que des bâtiments de l’un des groupes Commerce.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
