RÈGLEMENT R.V.Q. 1114
Règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction relativement aux infractions à un règlement ou à une ordonnance comportant une interdiction de jeter ou de déposer de la neige ou de la glace dans une rue publique
Avis de motion donné le 7 février 2006
Adopté le 20 février 2006
En vigueur le 23 février 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin d’autoriser une personne dont les services sont retenus par le conseil ou par le conseil d’arrondissement pour appliquer une ordonnance ou un règlement relatif à l’interdiction de jeter ou de déposer de la neige ou de la glace dans une rue publique, à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un tel règlement ou à une telle ordonnance.
Ce règlement prévoit que lorsque les services d’une personne morale sont retenus pour les fins de l’application d’une ordonnance ou d’un règlement relatif à l’interdiction de jeter ou de déposer de la neige ou de la glace dans une rue publique, les employés de celle-ci, engagés par elle à cette fin, peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un tel règlement ou à une telle ordonnance.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q. chapitre A-8 est modifié par l’insertion, après l’article 8.1, du suivant :« 8.2.Une personne dont les services sont retenus par le conseil ou par le conseil d’arrondissement pour appliquer une ordonnance ou un règlement relatif à l’interdiction de jeter ou de déposer de la neige ou de la glace dans une rue publique, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à cette ordonnance ou à ce règlement.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, les employés de celle-ci, engagés par elle afin d’appliquer une ordonnance ou un règlement relatif à l’interdiction de jeter ou de déposer de la neige ou de la glace dans une rue publique, peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à cette ordonnance ou à ce règlement ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin d’autoriser une personne dont les services sont retenus par le conseil ou par le conseil d’arrondissement pour appliquer une ordonnance ou un règlement relatif à l’interdiction de jeter ou de déposer de la neige ou de la glace dans une rue publique, à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un tel règlement ou à une telle ordonnance.
Ce règlement prévoit que lorsque les services d’une personne morale sont retenus pour les fins de l’application d’une ordonnance ou d’un règlement relatif à l’interdiction de jeter ou de déposer de la neige ou de la glace dans une rue publique, les employés de celle-ci, engagés par elle à cette fin, peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un tel règlement ou à une telle ordonnance.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
