RÈGLEMENT R.V.Q. 1118
Règlement modifiant le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2005 relativement à la compensation pour la gestion de l’eau
Avis de motion donné le 16 décembre 2005
Adopté le 19 décembre 2005
En vigueur le 22 décembre 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2005 afin que la compensation pour la gestion de l’eau qui est imposée et prélevée à l’égard de certains immeubles munis d’un compteur d’eau soit, pour la dernière période se terminant le 31 décembre 2005, établie en fonction d’une année précédant la dernière lecture du compteur d’eau.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2005, R.V.Q. 810, est modifié par l’insertion, après l’article 117, de ce qui suit :
« CHAPITRE XVII.1« DISPOSITIONS TRANSITOIRES
« 117.1.Malgré toute disposition contraire du présent règlement ou d’un autre règlement, lorsqu’en vertu du présent règlement la compensation pour la gestion de l’eau est imposée et prélevée à l’égard d’un immeuble visé au deuxième alinéa, relativement à sa consommation d’eau, la compensation imposée et prélevée pour la période de consommation d’eau se terminant le 31 décembre 2005 équivaut au montant obtenu en multipliant A par B par C alors que :1°A représente le taux applicable relativement à la consommation d’eau pour le secteur;
2°B représente la consommation moyenne journalière d’eau, en mètres cubes, pour une année précédant la dernière lecture du compteur d’eau pour l’immeuble non résidentiel concerné;
3°C représente le nombre de jours compris dans la période se terminant le 31 décembre 2005 et qui n’a pas fait l’objet de l’imposition d’une compensation.
Les immeubles visés au premier alinéa sont les suivants :1°dans le secteur de la Ville de Sainte-Foy, les immeubles visés par le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 5 du Règlement 3694 (décrétant une nouvelle tarification pour le service municipal de gestion de l’eau et modifiant le Règlement 2190 concernant la gestion de l’eau) et ses amendements de l’ancienne Ville de Sainte-Foy;
2°dans le secteur de la Ville de Cap-Rouge, les immeubles munis d’un compteur d’eau et dont ce dernier fait l’objet d’une lecture par un employé de la ville plutôt que d’une lecture par son propriétaire qui transmet celle-ci à la ville;
3°dans le secteur de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, les immeubles visés par le paragraphe 3.3 de l’article 3 de l’annexe A du Règlement 2001-1297 Imposition des taxes et compensations 2001 et ses amendements de l’ancienne Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures;
4°dans les autres secteurs, les immeubles à l’égard desquels une compensation pour la gestion de l’eau est imposée en fonction de la consommation d’eau telle qu’indiquée par un compteur d’eau. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2005 afin que la compensation pour la gestion de l’eau qui est imposée et prélevée à l’égard de certains immeubles munis d’un compteur d’eau soit, pour la dernière période se terminant le 31 décembre 2005, établie en fonction d’une année précédant la dernière lecture du compteur d’eau.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
