RÈGLEMENT R.V.Q. 1123
Règlement sur la participation financière de la Ville dans le cadre de travaux complémentaires de normalisation ou d’amélioration de la circulation découlant d’ententes relatives à des travaux municipaux et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 6 mars 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 200 000 $ pour le paiement du coût des travaux complémentaires de normalisation ou d’amélioration de la circulation à la charge de la ville découlant d’ententes relatives à des travaux municipaux conclues en vertu du Règlement sur des ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2.
Ce règlement décrète un emprunt de 200 000 $ remboursable sur une période de 15 ans afin d’acquitter le coût de la dépense ainsi autorisée.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 200 000 $ est autorisée pour le paiement du coût des travaux complémentaires de normalisation ou d’amélioration de la circulation découlant d’ententes relatives à des travaux municipaux conclues en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 200 000 $ pour le paiement du coût des travaux complémentaires de normalisation ou d’amélioration de la circulation à la charge de la ville découlant d’ententes relatives à des travaux municipaux conclues en vertu du Règlement sur des ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2.
Ce règlement décrète un emprunt de 200 000 $ remboursable sur une période de 15 ans afin d’acquitter le coût de la dépense ainsi autorisée.
