RÈGLEMENT R.V.Q. 1126
Règlement sur l’acquisition de terrains et de servitudes temporaires et permanentes à des fins municipales dans le cadre des travaux des phases 2 et 3 du projet d’assainissement de la rivière Saint-Charles et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 19 décembre 2005
Adopté le 21 décembre 2005
En vigueur le 9 février 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’acquisition de gré à gré ou par voie d’expropriation, de terrains et de servitudes temporaires et permanentes pour les fins des travaux de construction des réservoirs de rétention Anse-à -Cartier et Roc-Amadour dans l’arrondissement Limoilou dans le cadre des phases 2 et 3 du projet d’assainissement de la rivière Saint-Charles.
Ce règlement prévoit une dépense de 600 000 $ pour l’acquisition de terrains et de servitudes ainsi ordonnée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans afin d’en acquitter le coût.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’acquisition de gré à gré ou par voie d’expropriation des terrains et des servitudes temporaires et permanentes décrits et illustrés aux descriptions techniques et aux plans minutes 894, 928, 929, 930, 933, 934, 938, 940 et 941 de l’arpenteur-géomètre Benoît Couture de l’annexe I du présent règlement sont ordonnés pour les fins de la construction des réservoirs de rétention Anse-à -Cartier et Roc-Amadour dans l’arrondissement Limoilou et une dépense de 600 000 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe II du présent règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
descriptions techniques et plans, minutes 894, 928, 929, 930, 933, 934, 938, 940 et 941 DE L’ARPENTEUR-GÉOMÈTRE BENOÎT COUTURE
ANNEXE II(article 1)
descriptions DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
CHAPITRE 1NATURE DU PROJET
1.Le projet d’acquisition vise l’achat de gré à gré ou par voie d’expropriation des parcelles de terrain et des servitudes temporaires et permanentes décrites aux descriptions techniques et aux plans, minutes 894, 928, 929, 930, 933, 934, 938, 940 et 941 de l’arpenteur-géomètre Benoît Couture, à des fins muncipales.
CHAPITRE 1COÛT D’ACQUISITION ET D’EXPROPRIATION ESTIMÉ
2.Le coût d’acquisition des parcelles de terrains et des servitudes temporaires et permanentes décrites à l’article 1, incluant les frais inhérents à telles acquisitions, soit les honoraires d’experts et d’avocats, les indemnités accessoires et les pertes de revenus, est estimé à la somme de 600 000 $.                                                              Annexe préparée le 16 décembre 2005
                                                             par :
                                                             Gilles Gingras, évaluateur agréé
                                                             Service de la gestion des immeubles
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition de gré à gré ou par voie d’expropriation, de terrains et de servitudes temporaires et permanentes pour les fins des travaux de construction des réservoirs de rétention Anse-à -Cartier et Roc-Amadour dans l’arrondissement Limoilou dans le cadre des phases 2 et 3 du projet d’assainissement de la rivière Saint-Charles.
Ce règlement prévoit une dépense de 600 000 $ pour l’acquisition de terrains et de servitudes ainsi ordonnée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
