RÈGLEMENT R.V.Q. 113
Règlement modifiant le Règlement 4387 « Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec »
Avis de motion donné le 2 juillet 2002
Adopté le 4 juillet 2002
En vigueur le 8 juillet 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier le Règlement 4387 « Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec » de l’ancienne Ville de Québec afin de prévoir que les fonds pour le versement d’une subvention en vertu de ce règlement, suite à une nouvelle demande, soient pris à même un règlement, adopté après le 1er janvier 2002, ou poste budgétaire prévu à cette fin.
Il prévoit aussi certaines adaptations dans les définitions pour tenir compte de caractéristiques de la nouvelle Ville de Québec.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 3 du Règlement 4387 « Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec » de l'ancienne Ville de Québec est remplacé par le suivant :« 3.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en application du présent règlement sont pris à même un règlement, adopté après le 1er janvier 2002, ou poste budgétaire prévu à cette fin.
Malgré le 1er alinéa, les fonds requis pour le versement d’une subvention qui fait suite à une demande déposée avant l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement 4387 « Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec », R.V.Q. 113, sont pris à même les fonds disponibles à cette fin au Règlement 5265 « Règlement décrétant un emprunt nécessaire pour permettre la réalisation du programme de subvention établi par le Règlement 4387 « Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec » de l’ancienne Ville de Québec. ».
2.L’article 1 de l’annexe I de ce règlement est modifié par :1°le remplacement de la définition du mot « Directeur », par la définition suivante :« Directeur :
« Directeur du Service du développement économique ou son représentant. »;
2°le remplacement dans la définition du mot « Propriétaire », des mots « Communauté urbaine de Québec » par les mots « Communauté métropolitaine de Québec ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à la date de prise d’effet du contrat de renouveau urbain entre la ville et le ministère des Affaires municipales et de la Métropole, dans le cadre du Programme Renouveau urbain et villageois, prévoyant l’objet du Règlement 4387 « Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec » dans ses projets admissibles. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement 4387« Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec » de l’ancienne Ville de Québec afin de prévoir que les fonds pour le versement d’une subvention en vertu de ce règlement, suite à une nouvelle demande, soient pris à même un règlement, adopté après le 1er janvier 2002, ou poste budgétaire prévu à cette fin.
Il prévoit aussi certaines adaptations dans les définitions pour tenir compte de caractéristiques de la nouvelle Ville de Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
