RÈGLEMENT R.V.Q. 1154
Règlement modifiant le Règlement numéro VQA-7 sur les animaux domestiques de l’ancienne Ville de Québec relativement aux aires d’exercice canin extérieures
Avis de motion donné le 5 juin 2006
En vigueur le 22 juin 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement numéro VQA-7 sur les animaux domestiques de l’ancienne Ville de Québec afin d’exempter le gardien d’un chien, autre qu’un chien d’attaque ou de protection, se trouvant dans une aire d’exercice canin extérieure de l’obligation de le tenir au moyen d’une laisse d’au plus deux mètres.
Ce règlement définit les termes « aire d’exercice canin extérieure ».
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement numéro VQA-7 sur les animaux domestiques de l’ancienne Ville de Québec, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après le terme « aire de jeux », de la définition suivante :«  « aire d’exercice canin extérieure » : un terrain opéré par la ville, entouré d’une clôture à maille de chaîne d’une hauteur minimale de 1,2 mètre et dont l’entrée est munie d’une barrière double, destiné à permettre aux chiens de circuler librement sans être tenus en laisse et identifié à cette fin; ».
2.L’article 32 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :« L’obligation prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas lorsqu’un chien accompagné de son gardien se trouve à l’intérieur d’une aire d’exercice canin extérieure. ».
3.L’article 34 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant :« 2.1°dans une aire d’exercice canin extérieure; ».
4.L’article 36 de ce règlement est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 2°, de ce qui suit :« Une aire d’exercice canin extérieure ne constitue pas un parc à chien au sens du présent paragraphe; ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant modifie le Règlement numéro VQA-7 sur les animaux domestiques de l’ancienne Ville de Québec afin d’exempter le gardien d’un chien, autre qu’un chien d’attaque ou de protection, se trouvant dans une aire d’exercice canin extérieure de l’obligation de le tenir au moyen d’une laisse d’au plus deux mètres.
Ce règlement définit les termes « aire d’exercice canin extérieure ».
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
