RÈGLEMENT R.V.Q. 1157
Règlement sur la cotisation imposée aux membres de la Société de développement commercial (SDC) Centre-Ville de Québec pour l’exercice financier de 2007
Avis de motion donné le 18 décembre 2006
Adopté le 15 janvier 2007
En vigueur le 18 janvier 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de décréter une cotisation imposée aux membres de la Société de développement commercial (SDC) Centre-Ville de Québec pour l’exercice financier de 2007.
Le montant de la cotisation est déterminé en fonction de la superficie d’un établissement occupé par un membre.
Le montant de la cotisation ne peut toutefois pas être inférieur à 150 $ ni excéder 800 $.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une cotisation est imposée, pour l’exercice financier de 2007, à un membre de la Société de développement commercial (SDC) Centre-Ville de Québec.
2.La cotisation est fixée, selon ce que prévoit le deuxième alinéa, en fonction de la superficie d’un immeuble ou d’une partie d'immeuble occupé par un membre pour l’exercice, à des fins lucratives ou non, d’une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d’industrie ou de services, d’un métier, d’un art, d’une profession ou d’une autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence, à l’exception d’un emploi ou d’une charge.
Cette cotisation équivaut à la somme de chacun des montants obtenus en vertu des paragraphes suivants :1°2,46 $ pour chaque mètre carré de superficie compris dans les 100 premiers mètres carrés de superficie;
2°1,23 $ pour chaque mètre carré de superficie compris dans les 100 mètres carrés excédant les 100 premiers mètres carrés de superficie;
3°0,61 $ pour chaque mètre carré de superficie compris dans les 200 mètres carrés excédant les 200 premiers mètres carrés de superficie;
4°0,31 $ pour chaque mètre carré de superficie compris dans les 400 mètres carrés excédant les 400 premiers mètres carrés de superficie;
5°0,15 $ pour chaque mètre carré de superficie excédant les 800 premiers mètres carrés de superficie.Cette cotisation ne peut toutefois pas être inférieure à 150 $ ni excéder 800 $.
3.Aux fins du calcul de la cotisation, lorsque l'établissement est exploité à l'intérieur d’un bâtiment, la superficie considérée est celle calculée à partir de la face intérieure des murs extérieurs du bâtiment et des murs séparant l’espace occupé exclusivement par l’établissement, des couloirs, des espaces de circulation en commun et par le centre des cloisons mitoyennes qui séparent l’espace occupé exclusivement par l’établissement, des autres espaces du bâtiment.
Toute superficie, y compris la superficie occupée par des éléments tels qu’une salle de bain, un corridor, un escalier ou un escalier mobile utilisés de façon exclusive par l’établissement, est comprise dans la superficie considérée aux fins du calcul de la cotisation.
4.La taxe fédérale sur les produits et services et la taxe de vente du Québec sont applicables à cette cotisation et s'ajoutent, aux fins de la perception, au montant de celle-ci.
5.La cotisation et les taxes applicables sont exigibles le 15 mars 2007.
6.Un montant dû porte intérêt, à compter de son échéance, au taux fixé par la ville pour les taxes et est assujetti au paiement de la pénalité fixée par résolution du conseil de la ville en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1).
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
