RÈGLEMENT R.V.Q. 115
Règlement sur la réalisation du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 2 juillet 2002
Adopté le 4 juillet 2002
En vigueur le 9 août 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 9 970 000 $ pour le versement de subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.V.Q. 89.
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 9 970 000 $ à ces fins.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une dépense de 9 970 000 $ est autorisée pour le versement de subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.V.Q. 89. La description détaillée de la répartition de cette dépense apparaît à l’annexe I du présent règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 9 970 000 $ remboursable sur une période de 15 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’estimation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE la répartition de la dépense
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’autoriser une dépense de 9 970 000 $ pour le versement de subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.V.Q. 89
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 9 970 000 $ à ces fins.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
