RÈGLEMENT R.V.Q. 1162
Règlement sur les services professionnels et sur le personnel d’appoint en matière d’architecture, d’architecture du paysage et de design urbain et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 19 juin 2006
Adopté le 3 juillet 2006
En vigueur le 10 août 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’ordonner l’octroi des contrats de services professionnels en matière d’architecture, d’architecture du paysage et de design urbain ainsi que l’embauche du personnel d’appoint pour la réalisation de certains projets d’aménagement inscrits au programme triennal d’immobilisation 2006 à 2008.
Ce règlement prévoit une dépense de 150 000 $ pour l’octroi des contrats de services professionnels ainsi que l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans afin d’en acquitter le coût.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 150 000 $ est autorisée pour l’octroi des contrats de services professionnels, en architecture, en architecture du paysage et en design urbain ainsi que pour l’engagement du personnel d’appoint requis afin d’assurer la réalisation des projets d’aménagement urbain de proximité inscrits au programme triennal d’immobilisation 2006 à 2008 ou à la programmation des parcs de la ville ou des plans de quartier. Les services professionnels et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée de la dépense
CHAPITRE iServices professionnels
1.Les contrats confiés à des firmes spécialisées en architecture, en architecture du paysage et en design pour la réalisation de plans d’aménagement de parcs, de lieux patrimoniaux, d’espaces publics, d’édicules ou de mobilier urbain et pour la surveillance de chantier lors de la réalisation sont identifiés au tableau suivant :| Projet | Nature des services professionnels | Coût |
| Divers mandats pour la conception de projets d’aménagement inscrits au programme triennal d’immobilisation ou découlant des plans de quartier | Plans concept, plans et devis, surveillance de chantier, évaluation des coûts | 80 000 $ |
| Services professionnels | Sous-total | 80Â 000Â $ |
CHAPITRE iIPERSONNEL D’APPOINT
2.L’embauche de personnel d’appoint pour la réalisation des plans d’aménagement de certains parcs et espaces publics exécutés en régie interne et pour la surveillance de chantier est requise pour les projets suivants :| Projet | Nature des services confiés au personnel d’appoint | Coût |
| 1º    aménagements relatifs à divers plans de quartier | Plan concept, plan de plantation, surveillance des travaux | 10 000 $ |
| 2º    travaux complémentaires à divers ouvrages de génie (bassin de rétention, buttes écrans) | Plan concept, plan de plantation, surveillance des travaux | 10 000 $ |
| 3º    réalisation d’aménagements de parcs dans l’ensemble des arrondissements | Plan concept, plan de plantation, surveillance des travaux | 45 000 $ |
| 4º    divers projets | Plans, surveillance | 5 000 $ |
| Personnel d’appoint | Sous-total | 70 000 $ |
                                                   Annexe préparée le 12 avril 2006 par :
                                                   _________________________________
                                                   Francine Bégin, directrice
                                                   Division design, architecture et patrimoine
                                                   Service de l’aménagement du territoire
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’ordonner l’octroi des contrats de services professionnels en matière d’architecture, d’architecture du paysage et de design urbain ainsi que l’embauche du personnel d’appoint pour la réalisation de certains projets d’aménagement inscrits au programme triennal d’immobilisation 2006 à 2008.
Ce règlement prévoit une dépense de 150 000 $ pour l’octroi des contrats de services professionnels ainsi que l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
