RÈGLEMENT R.V.Q. 1201
Règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction relativement aux personnes autorisées à déplacer un véhicule
Avis de motion donné le 6 novembre 2006
Adopté le 20 novembre 2006
En vigueur le 23 novembre 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin de supprimer les dispositions concernant le pouvoir de déplacer ou de faire déplacer un véhicule automobile pour que soit effectué l’enlèvement de la neige ou dans les cas d’urgences déterminés par règlement.
Ces dispositions ne sont plus requises compte tenu de l’entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales qui prévoit que toute personne autorisée par une municipalité locale à appliquer ses règlements relatifs au stationnement peut, en cas de travaux d’entretien ou dans les autres cas que la municipalité détermine par règlement, déplacer un véhicule ou le faire déplacer et le remiser, aux frais de son propriétaire.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 8 du Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q. chapitre A-8, modifié par l’article 1 du Règlement R.V.Q. 505, est de nouveau modifié par :1°la suppression du deuxième alinéa;
2°la suppression, dans le troisième alinéa, de « Ils ont également le pouvoir de déplacer ou de faire déplacer un véhicule automobile pour que soit effectué l’enlèvement de la neige ou dans les cas d’urgence déterminés par règlement. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin de supprimer les dispositions concernant le pouvoir de déplacer ou de faire déplacer un véhicule automobile pour que soit effectué l’enlèvement de la neige ou dans les cas d’urgences déterminés par règlement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
