Règlement sur la constitution d’un site du patrimoine dans le secteur de la côte des érables de l’arrondissement les rivières
Ce règlement constitue un site du patrimoine au sens de la Loi sur les biens culturels dans le secteur de la côte des Érables de l’arrondissement Les Rivières.
Le périmètre du site est délimité par le plan annexé au règlement et comprend les lots 1021557 pour partie, 1021692, 1021693, 1021694, 1021695, 1021696, 1021698, 1021699, 1021701, 1021702, 1021703, 1021704, 1021705, 1022190, 1022191, 1022231, 1119930, 1119931, 1146228, 1146229, 1146238, 1146239, 1146241, 1146242, 1146270, 1146271, 1146345, 1146346, 1146347, 1146385, 1146386, 1146389, 1146393, 1146470 pour partie, 1147880, 1457468, 1457472, 2453955, 2453956‑P pour partie, 2482124 pour partie, 2945288 pour partie, 3506087 et 3506088 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec.
Ce site de patrimoine est constitué vu :
1°l’ancienneté de l’implantation du lieu;
2°l’importante valeur d’âge de la plupart des édifices d’intérêt patrimonial;
3°le fait que les propriétés soient, pour la plupart, constituées d’anciennes fermes;
4°les qualités formelles et matérielles des bâtiments;
5°le bon état d’authenticité généralisé des bâtiments principaux et des bâtiments secondaires;
6°l’intégrité de plusieurs intérieurs domestiques;
7°la diversité et la qualité des bâtiments secondaires;
8°la présence d’un type rare de bâtiments secondaires : le fournil;
9°la visibilité du parcellaire d’origine, des lignes de lots et des caractéristiques d’implantation des bâtiments.Le règlement prend effet le 4 décembre 2006 et toute personne intéressée de faire ses représentations auprès du comité consultatif peut le faire conformément aux avis spéciaux et publics donnés conformément à la loi.
1.Le secteur de la côte des Érables identifié en annexe I et comprenant les lots 1021557 pour partie, 1021692, 1021693, 1021694, 1021695, 1021696, 1021698, 1021699, 1021701, 1021702, 1021703, 1021704, 1021705, 1022190, 1022191, 1022231, 1119930, 1119931, 1146228, 1146229, 1146238, 1146239, 1146241, 1146242, 1146270, 1146271, 1146345, 1146346, 1146347, 1146385, 1146386, 1146389, 1146393, 1146470 pour partie, 1147880, 1457468, 1457472, 2453955, 2453956‑P pour partie, 2482124 pour partie, 2945288 pour partie, 3506087 et 3506088 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec est constitué en site du patrimoine au sens de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B-4).
2.Ce secteur est identifié comme concentration ancienne à protéger à la sous-section 4.3.1 de l’annexe I du Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990.
3.Le site du patrimoine est constitué pour les raisons suivantes :1°l’ancienneté de l’implantation du lieu;
2°l’importante valeur d’âge de la plupart des édifices d’intérêt patrimonial;
3°le fait que les propriétés soient, pour la plupart, constituées d’anciennes fermes;
4°les qualités formelles et matérielles des bâtiments;
5°le bon état d’authenticité généralisé des bâtiments principaux et des bâtiments secondaires;
6°l’intégrité de plusieurs intérieurs domestiques;
7°la diversité et la qualité des bâtiments secondaires;
8°la présence d’un type rare de bâtiments secondaires : le fournil;
9°la visibilité du parcellaire d’origine, des lignes de lots et des caractéristiques d’implantation des bâtiments.
4.Le propriétaire d’un immeuble situé à l’intérieur du périmètre du site du patrimoine doit prendre les mesures nécessaires pour conserver l’immeuble en bon état et pour conserver le caractère du paysage architectural.
5.Le propriétaire qui désire poser un geste mentionné à l’article 94 de la Loi sur les biens culturels doit faire une demande de permis en vertu du Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats, R.A.V.Q. chapitre A-2.
6.Les travaux apportés aux éléments constituant le site du patrimoine ne peuvent avoir pour effet d’altérer les principaux éléments du paysage qui lui donnent sa signification historique, architecturale et esthétique.
Lors d’une demande d’autorisation pour effectuer des travaux conformément à l’article précédent et suite à l’avis du comité consultatif d’urbanisme, le conseil peut établir, par résolution, les conditions selon lesquelles il autorise lesdits travaux et ce, afin d’assurer la préservation et la mise en valeur du site du patrimoine et notamment les principaux éléments architecturaux significatifs mentionnés à l’article 3 de ce règlement. Ces conditions peuvent viser la forme et le gabarit des bâtiments, les dimensions, les proportions, la localisation et l’arrangement des ouvertures, les matériaux de revêtement, les couleurs et les éléments du décor architectural, les aménagements paysagers et le mobilier urbain de même que tout autre élément jugé pertinent. Le conseil approuve les conditions par résolution.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement constituant un site du patrimoine au sens de la Loi sur les biens culturels dans le secteur de la côte des Érables de l’arrondissement Les Rivières.
Le périmètre du site est délimité par le plan annexé au règlement et comprend les lots 1021557 pour partie, 1021692, 1021693, 1021694, 1021695, 1021696, 1021698, 1021699, 1021701, 1021702, 1021703, 1021704, 1021705, 1022190, 1022191, 1022231, 1119930, 1119931, 1146228, 1146229, 1146238, 1146239, 1146241, 1146242, 1146270, 1146271, 1146345, 1146346, 1146347, 1146385, 1146386, 1146389, 1146393, 1146470 pour partie, 1147880, 1457468, 1457472, 2453955, 2453956‑P pour partie, 2482124 pour partie, 2945288 pour partie, 3506087 et 3506088 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
