RÈGLEMENT R.V.Q. 1226
Règlement modifiant le règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2007 relativement à la compensation pour l’entretien d’une rue privée
Avis de motion donné le 22 mai 2007
En vigueur le 7 juin 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2007 afin d’y introduire une compensation pour l’entretien d’une rue privée.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2007, R.V.Q. 1200, est modifié par l’insertion, après l’article 15, de ce qui suit :
« CHAPITRE IV.1« COMPENSATION POUR L’ENTRETIEN D’UNE RUE PRIVÉE
« 15.1.Lorsque, conformément à la résolution intitulée « Services municipaux rendus sur les rues privées – TP2006-043 (Ra-1298) », résolution numéro CV-2006-1077 et ses amendements, une rue privée est entretenue par la ville, une compensation annuelle est imposée et prélevée à l’égard des unités d’évaluation qui ont front sur cette rue.
La compensation visée au premier alinéa est imposée au propriétaire d’une unité d’évaluation concernée et prélevée de ce dernier.
« 15.2.La compensation prévue à l’article 15.1 correspond, pour une unité d’évaluation, au résultat de l’opération suivante :
alors que1°A représente 50 %;
2°B représente, en mètres, la longueur de la rue privée;
3°C correspond à 17,34 $;
4°D représente le nombre d’unités d’évaluation qui ont front sur la rue privée.
Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, une unité d’évaluation a front sur la rue privée concernée lorsque :a)la façade du bâtiment principal, compris dans l’unité d’évaluation, sur laquelle est aménagée l’entrée principale ou sur laquelle est apposé le numéro civique donne sur la rue privée concernée;
b)si l’unité d’évaluation ne comporte pas de bâtiment, elle est réputée avoir front sur une rue privée lorsque la plus longue ligne de propriété longeant une rue est celle longeant la rue privée concernée.
« 15.3.Lorsqu’une rue est entretenue pour une partie d’une année seulement, la compensation prévue à l’article 15.1 est calculée et imposée au prorata du nombre de jours durant lesquels la rue est entretenue.
Aux fins du premier alinéa et conformément à la résolution intitulée « Services municipaux rendus sur les rues privées – TP2006-043 (Ra-1298) », résolution numéro CV-2006-1077 et ses amendements :1°une rue privée est présumée entretenue dès la délivrance, par le directeur du Service des travaux publics, d’une confirmation d’entretien, et ce, sans égard au début de la fourniture des services;
2°une rue privée cesse d’être entretenue dès la réception, par la ville d’une requête d’une majorité des propriétaires ou occupants riverains demandant la cessation de son entretien.
« 15.4.La compensation prévue à l’article 15.1 est également exigée d’une personne en raison du fait qu’elle est le propriétaire d’un immeuble compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément pris en vertu de l’article 36.15 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
Si une compensation est, en vertu de l’article 15.1, exigée d’une personne en raison du fait qu’elle est le propriétaire d’une unité d’évaluation comportant non exclusivement un ou plus d’un immeuble visé au premier alinéa, la partie attribuable à l’immeuble visé au premier alinéa ou à l’ensemble de tels immeubles correspond au résultat de l’opération suivante :
alors que :1°A représente la compensation imposée en vertu de l’article 15.1 en regard d’une unité d’évaluation;
2°B représente la valeur, inscrite au rôle d’évaluation foncière, de l’immeuble ou de l’ensemble des immeubles, le cas échéant, de l’unité d’évaluation qui sont compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation;
3°C représente la valeur, inscrite au rôle d’évaluation foncière, de cette unité d’évaluation. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2007 afin d’y introduire une compensation pour l’entretien d’une rue privée.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
