RÈGLEMENT R.V.Q. 1232
Règlement modifiant le Règlement sur la réalisation, pour les années 2006 et suivantes, du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 5 février 2007
Adopté le 19 février 2007
En vigueur le 29 mars 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la réalisation, pour les années 2006 et suivantes, du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés afin de changer la répartition de la dépense autorisée entre les différents volets de subventions prévus dans le cadre du programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec.
Ce règlement ne modifie pas le montant de la dépense autorisée et de l’emprunt décrété par le Règlement R.V.Q. 1080.
la ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’annexe I du Règlement sur la réalisation, pour les années 2006 et suivantes, du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 1080, est remplacée par la suivante :« ANNEXE I« (article 1)
« description détaillée DE LA RÉPARTITION de la dépense
« | 1.          Versement de subventions dans le cadre de l’application du chapitre III, intitulé ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ, du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10 : | 153 500 $ |
| 2.         Versement de subventions dans le cadre de l’application du chapitre IV, intitulé CONSTRUCTION NEUVE ET RECYCLAGE À DES FINS RÉSIDENTIELLES, du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10 : |  |
| 1º   pour des bâtiments et des terrains admissibles destinés à des logements locatifs : | 260 000 $ |
| 3.         Versement de subventions dans le cadre de l’application du chapitre V, intitulé RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE – VOLET SANTÉ, SÉCURITÉ ET STABILISATION, du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10 : | 70 000 $ |
| 4.         Versement de subventions dans le cadre de l’application du chapitre VI, intitulé RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE – VOLET REMISE EN ÉTAT DES LOGEMENTS ET STABILISATION, du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10 : |  |
| 1º   pour des bâtiments et des terrains admissibles qui sont la propriété de toute personne autre que des coopératives ou des organismes à but non lucratif : | 586 500 $ |
| TOTAL | 1Â 070Â 000Â $ |
Annexe préparée le 5 janvier 2007 par :
                                                   _________________________________
                                                   Charles Marceau, analyste financier
                                                   Division de l’habitation
Service du développement économique. »
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2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la réalisation, pour les années 2006 et suivantes, du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés afin de changer la répartition de la dépense autorisée entre les différents volets de subventions prévus dans le cadre du programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec.
Ce règlement ne modifie pas le montant de la dépense autorisée et de l’emprunt décrété par le Règlement R.V.Q. 1080.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
