RÈGLEMENT R.V.Q. 1270
Règlement sur les services professionnels et le personnel d’appoint requis pour la réalisation des travaux, études et expertises relatifs à la réfection, la rénovation et la construction de bâtiments, d’équipements et de structures de proximité et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 16 avril 2007
En vigueur le 21 juin 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’octroi des contrats de services professionnels ainsi que l’engagement du personnel d’appoint pour la réalisation des travaux, études et expertises relatifs à la réfection, la rénovation et la construction de bâtiments, d’équipements et de structures relevant de la compétence de proximité.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 700 000 $ pour les services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
la ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’octroi des contrats de services professionnels ainsi que l’engagement du personnel d’appoint pour la réalisation des travaux, études et expertises relatifs à la réfection, la rénovation et la construction de bâtiments, d’équipements et de structures relevant de la compétence de proximité sont ordonnés et une dépense de 1 700 000 $ est autorisée à ces fins. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée de la dépense
CHAPITRE iSERVICES PROFESSIONNELS ET PERSONNEL D’APPOINT EN VUE DE LA RÉALISATION DES TRAVAUX, D’ÉTUDES ET D’EXPERTISES SUR DIVERS BÂTIMENTS, ÉQUIPEMENTS ET STRUCTURES DE LA VILLE
SECTION iNATURE DES SERVICES PROFESSIONNELS ET DU PERSONNEL D’APPOINT REQUIS
1.Des services professionnels et du personnel d’appoint sont requis et varient selon les besoins et peuvent comprendre des travaux en architecture, mécanique et électricité, pour l’acquisition de connaissances, les relevés préliminaires, les études, analyses, expertises et la planification de même que la préparation des plans et devis, la surveillance et le contrôle des travaux de réfection, de rénovation, de construction, d’installation, d’aménagement ou de réaménagement de divers bâtiments, équipements, structures et ouvrages d’art municipaux relevant de la compétence de proximité.
2.Les services professionnels et le personnel d’appoint concernant les travaux énumérés à l’article 1 sont requis à divers endroits de la ville et notamment à l’égard des bâtiments, équipements, structures et ouvrages suivants :1°ascenseur du Faubourg;
2°aréna Gilles-Tremblay;
3°Arpidrome;
4°Centre communautaire Les Ressources;
5°Expo-Théâtre de la Visitation;
6°programme des arénas;
7°Maison Ephraïme-Bédard;
8°stationnement place Jacques-Cartier;
9°stationnement de la Chancelière;
10°stationnement de l’hôtel de ville;
11°divers bâtiments;
12°complexe sportif Sainte-Foy;
13°chalet de la piscine Bardy;
14°futur bureau de l’arrondissement Limoilou;
15°pavillon du Buisson;
16°divers équipements sportifs;
17°chalet du parc Ross;
18°divers projets d’architecture;
19°divers projets de mécanique-électrique;
20°divers travaux pour le 400e anniversaire de la Ville.
SECTION iiIESTIMATION DU COÛT
3.Le coût des services professionnels et du personnel d’appoint décrits aux articles 1 et 2 s’élève à 1 700 000 $. Annexe préparée le 13 mars 2007 par :
                                                        ______________________________
                                                        Michel Rosa, chargé de projet
                                                        Service de la gestion des immeubles
Annexe vérifiée le 13 mars 2007 par :
                                                        ______________________________
                                                        Gilles Hamel, ing.
                                                        Service de la gestion des immeubles
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’octroi des contrats de services professionnels ainsi que l’engagement du personnel d’appoint pour la réalisation des travaux, études et expertises relatifs à la réfection, la rénovation et la construction de bâtiments, d’équipements et de structures relevant de la compétence de proximité.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 700 000 $ pour les services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
