RÈGLEMENT R.V.Q. 1280
Règlement sur la réalisation d’un projet d’habitation sur le lot numéro 1 737 917 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 7 juillet 2008
En vigueur le 12 septembre 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise l’agrandissement du bâtiment situé sur le lot numéro 1 737 917 du cadastre du Québec situé au 990, rue Gérard-Morisset. Il établit les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet et a pour effet de modifier le règlement de zonage de l’arrondissement en conséquence.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
L’article 1 est modifié par l’addition, à la fin de la phrase, de « à des fins d’habitation collective ou de maison d’hébergement, pour des personnes âgées. ».
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Malgré tout règlement adopté par un conseil d’arrondissement, l’agrandissement du bâtiment situé sur le lot numéro 1 737 917 du cadastre du Québec est autorisé à des fins d’habitation collective ou de maison d’hébergement, pour des personnes âgées.
2.Aux fins de permettre l’agrandissement du bâtiment prévu à l’article 1, le Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, VQZ-3, et ses amendements, est modifié pour le lot mentionné à l’article 1 conformément à ce qui suit :1°les habitations collectives et maisons d’hébergement sont autorisées;
2°la hauteur maximale autorisée des constructions est de 20 mètres;
3°le nombre minimal de cases de stationnement requis est de 107;
4°le pourcentage du nombre de cases de stationnement couvert est réduit à 0 %;
5°le rapport plancher / terrain est fixé à 2;
6°la superficie minimale affectée à des services communautaires est réduite à 8 %.
3.Toute autre norme du Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, compatible avec le présent règlement, s’applique.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
