RÈGLEMENT R.V.Q. 1281
Règlement sur l’engagement de professionnels et du personnel d’appoint afin de compléter la refonte des règlements d’urbanisme ainsi que la mise en œuvre du plan directeur d’aménagement et de développement et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 18 juin 2007
Adopté le 4 juillet 2007
En vigueur le 9 août 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne une dépense de 800 000 $ pour l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint afin de compléter la refonte des règlements d’urbanisme ainsi que la mise en œuvre du Plan directeur d’aménagement et de développement.
Ce règlement prévoit une dépense de 800 000 $ pour les services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
la ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’octroi des contrats de services professionnels ainsi que l’engagement du personnel d’appoint afin de compléter la refonte des règlements d’urbanisme ainsi que la mise en œuvre du Plan directeur d’aménagement et de développement sont ordonnés et une dépense de 800 000 $ est autorisée à ces fins. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée de la dépense
CHAPITRE iSERVICES PROFESSIONNELS ET PERSONNEL D’APPOINT POUR LA MISE EN œuvre DU PLAN DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT (PDAD) POUR LES ANNÉES 2007 ET 2008
SECTION idescription des SERVICES PROFESSIONNELS
1.Il s’agit de la réalisation de différents documents et de certains travaux d’arpentage pour continuer la mise en œuvre du Plan directeur d’aménagement et de développement.Les documents à réaliser sont notamment des programmes particuliers d’urbanisme, des plans de planification des grandes artères de consolidation, des études concernant la mise en valeur et le développement des grandes propriétés conventuelles de même que celle concernant la mise en œuvre et la programmation du Plan vert, bleu et blanc. La production des documents inhérents à la refonte des règlements d’urbanisme, notamment les guides explicatifs et les documents en support à la consultation s’ajoutent à l’ensemble des documents à réaliser
Ces documents et ces travaux nécessitent l’octroi de contrats à des firmes spécialisées dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, du transport, du développement économique, de l’environnement, du droit municipal, du graphisme et de la cartographie incluant des arpenteurs-géomètres.
SECTION iiestimation DU coût DES SERVICES PROFESSIONNELS
2.Le coût des services professionnels décrits à l’article 1 se détaille comme suit :| 1º   services professionnels en urbanisme, en aménagement du territoire, en transport, en développement économique, en environnement, droit municipal, graphisme, cartographie et des arpenteurs-géomètres : | 275 000 $ |
| Sous-total : | 275 000 $ |
SECTION iIIdescription DU PERSONNEL D’APPOINT
3.L’engagement du personnel d’appoint est requis pour compléter la production et l’adoption des nouveaux règlements d’urbanisme tel que requis en vertu des dispositions de l’article 102 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1) à la suite de l’entrée en vigueur du Plan directeur d’aménagement et de développement.
SECTION ivestimation DU coût
4.L’engagement du personnel d’appoint décrit à l’article 3 se détaille comme suit :| 1º   production et adoption de règlements d’urbanisme : | 525 000 $ |
| Sous-total : | 525 000 $ |
| TOTALÂ : | 800Â 000Â $ |
Annexe préparée le 12 juin 2007par :
                                                        ______________________________
                                                        Denis Jean, urbaniste
                                                        Division de l’urbanisme
                                                        Service de l’aménagement du territoire
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant une dépense de 800 000 $ pour l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint afin de compléter la refonte des règlements d’urbanisme ainsi que la mise en œuvre du Plan directeur d’aménagement et de développement.
Ce règlement prévoit une dépense de 800 000 $ pour les services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
