RÈGLEMENT R.V.Q. 129
Règlement modifiant le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » relativement aux usages du groupe commerce 3 autorisés dans la zone 972‑ch‑195.07
Avis de motion donné le 19 août 2002
Adopté le 2 décembre 2002
En vigueur le 21 décembre 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l'urbanisme » de l'ancienne Ville de Québec afin de permettre, dans la zone 972-CH-195.07 située à l'intersection du Chemin de la Canardière, de la 8e Rue et de la 4e Avenue, les établissements d'hébergement du groupe Commerce 3 à l'exclusion des hôtels de plus de 40 unités et d'y soustraire le groupe Commerce 3 de l'application de la notion d'habitation protégée.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l'urbanisme » de l'ancienne Ville de Québec est modifié par l’addition au cahier des spécifications de l’annexe B de ce règlement, après la note 497, de la note suivante :« 498.L’article 94 ne s'applique pas pour les usages du groupe Commerce 3 - hôtellerie. ».
2.Ce règlement est modifié par l’addition, dans le code de spécifications 195.07 :1°du symbole « X » en regard de la rubrique « COMMERCE 3 – HÔTELLERIE », tel qu'il appert de la page de l'annexe I contenant ce code de spécifications;
2°d’une référence à la note 427 en regard de la rubrique « spécifiquement EXCLUS », tel qu'il appert de la page de l'annexe I contenant ce code de spécifications;
3°d'une référence à la note 498 en regard de la rubrique « NOTES », tel qu'il appert de la page de l'annexe I contenant ce code de spécifications.
3.Le cahier des spécifications de l’annexe B de ce règlement est modifié par le remplacement de la page contenant le code de spécifications 195.07 par celle de l’annexe I du présent règlement contenant ce même code modifié.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(articles 2 et 3)
MODIFICATION À L’ANNEXE B, CAHIER DES SPÉCIFICATIONS DU RÈGLEMENT VQZ-3 « SUR LE ZONAGE ET L’URBANISME »
Avis de motion
Je donne avis qu'à une prochaine séance il sera présenté un règlement qui a pour objet de modifier le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l'urbanisme » de l'ancienne Ville de Québec, afin de permettre, dans la zone 972-CH-195.07 située à l'intersection du Chemin de la Canardière, de la 8e Rue et de la 4e Avenue, les établissements d'hébergement du groupe Commerce 3 à l'exclusion des hôtels de plus de 40 unités et d'y soustraire le groupe Commerce 3 de l'application de la notion d'habitation protégée.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
