RÈGLEMENT R.V.Q. 130
Règlement sur le versement d’une subvention pour le réaménagement de l’immeuble situé au 750, 2e Avenue, Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 7 octobre 2002
Adopté le 21 octobre 2002
En vigueur le 14 novembre 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser le versement d’une subvention de 600 000 $ pour le réaménagement de l’immeuble situé au 750, 2e Avenue, Québec.
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 600 000 $ à cette fin.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une dépense de 600 000 $ est autorisée pour le versement d’une subvention du même montant pour le réaménagement de l’immeuble situé au 750, 2e Avenue, Québec.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 600 000 $ remboursable sur une période de 10 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’estimation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’autoriser le versement d’une subvention de 600 000 $ pour le réaménagement de l’immeuble situé au 750, 2e Avenue, Québec.
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 600 000 $ à cette fin.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
