RÈGLEMENT R.V.Q. 1306
Règlement sur des travaux de construction d’infrastructure de rue dans certaines zones industrielles ainsi que sur la taxe spéciale de secteur et l’emprunt nécessaires au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 4 septembre 2007
Adopté le 17 septembre 2007
En vigueur le 6 novembre 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de construction d’infrastructure de rue dans certaines zones industrielles, incluant le prolongement de la rue Étienne-Dubreuil située dans la zone industrielle Cardinal ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 2 150 000 $ pour les travaux, les services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Ce règlement décrète une taxe spéciale de secteur sur les biens-fonds imposables situés en front du prolongement de la rue Étienne-Dubreuil, soit les lots numéros 1 944 303 et 1 944 304 du cadastre du Québec.
la ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de construction d’infrastructure de rue dans certaines zones industrielles, incluant le prolongement de la rue Étienne-Dubreuil située dans la zone industrielle Cardinal sur une distance approximative de 560 mètres, sont ordonnés et une dépense de 1 600 000 $ est autorisée à ces fins.Â
2.L’octroi de contrats de services professionnels reliés aux travaux décrits à l’article 1 et relatifs aux études, relevés, plans d’arpentage, plans et devis, surveillance de chantier et contrôle de la qualité ainsi que l’embauche du personnel d’appoint afférent à ces mêmes travaux sont ordonnés et une dépense de 550 000 $ est autorisée à ces fins.
3.Afin de pourvoir au remboursement des dépenses décrites aux articles 1 et 2, la ville décrète un emprunt de 2 150 000 $ remboursable comme suit :1°la première tranche de l’emprunt au montant de 1 000 000 $ est remboursable sur une période de 15 ans;
2°la deuxième tranche de l’emprunt au montant de 1 150 000 $ est remboursable sur une période de 15 ans.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue aux articles 1 et 2 est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la première tranche de l’emprunt autorisé relative aux travaux de prolongement de la rue Étienne-Dubreuil et aux frais contingents y afférents, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 1 000 000 $, il est imposé par ce règlement et il sera prélevé annuellement sur une période de 15 ans, une taxe spéciale suffisante au mètre Â
linéaire sur les deux immeubles situés dans le prolongement de la rue susmentionnée, soit les lots numéros 1 944 303 et 1 944 304 du cadastre du Québec, suivant la longueur en mètres de front. Le secteur d’imposition de la taxe spéciale est détaillé à l’annexe I de ce règlement.
6.Le propriétaire d’un immeuble visé à l’article 5 peut payer le plein montant de la quote-part afférente à son bien-fonds avant que la ville finance l’emprunt prévu au présent règlement. Le prélèvement de la taxe spéciale de secteur imposée est réduit des dépenses engagées relatives à cette émission pour le propriétaire qui paie ainsi par anticipation.
7.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la deuxième tranche de l’emprunt, soit 1 150 000 $, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
8.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
9.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
10.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
11.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 5)
SECTEUR ASSUJETTI À LA TAXE DE SECTEUR DU PROLONGEMENT DE LA RUE ÉTIENNE-DUBReUIL DE LA ZONE INDUSTRIELLE CARDINAL
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de construction d’infrastructure de rue dans certaines zones industrielles, incluant le prolongement de la rue Étienne-Dubreuil située dans la zone industrielle Cardinal ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 2 150 000 $ pour les travaux, les services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Ce règlement décrète une taxe spéciale de secteur sur les biens-fonds imposables situés en front du prolongement de la rue Étienne-Dubreuil, soit les lots numéros 1 944 303 et 1 944 304 du cadastre du Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
