RÈGLEMENT R.V.Q. 1308
Règlement sur des travaux d’enfouissement des réseaux câblés de distribution dans le secteur de l’église de la Nativité de Notre-Dame situé dans l’arrondissement Beauport et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 19 novembre 2007
Adopté le 3 décembre 2007
En vigueur le 10 janvier 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux d’enfouissement des réseaux câblés de distribution sur une distance approximative de 405 mètres linéaires dans le secteur de l’église de la Nativité de Notre-Dame incluant l’avenue du Couvent, le vieux couvent, le presbytère et la rue du Temple entre l’église et l’avenue Royale dans l’arrondissement Beauport.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 279 000 $ pour les travaux ainsi ordonnés et l’affectation à celle-ci d’une somme de 829 000 $ représentant les participations financières conjointes d’Hydro-Québec et de certaines entreprises de télécommunication de même il décrète un emprunt de 450 000 $ remboursable sur une période de 15 ans.Ce règlement prend effet à la date de la conclusion de la dernière entente à intervenir avec la ville relativement à la participation financière d’Hydro-Québec et des entreprises de télécommunication, et ce, conditionnellement à ce que lesdites ententes prévoient le versement de la somme totale de 829 000 $ prévue au présent règlement.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des travaux d’enfouissement des réseaux câblés de distribution, sur une distance approximative de 405 mètres linéaires dans le secteur de l’église de la Nativité de Notre-Dame, incluant l’avenue du Couvent, le vieux couvent, le presbytère et la rue du Temple entre l’église et l’avenue Royale dans l’arrondissement Beauport sont ordonnés et une dépense de 1 279 000 $ est autorisée à cette fin.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 450 000 $ remboursable sur une période de 15 ans ainsi que l’affectation d’une somme de 829 000 $ provenant, d’une part, d’une entente à intervenir entre la ville et Hydro-Québec au montant de 620 000 $ et, d’autre part, d’une entente à intervenir entre la ville et certaines entreprises de télécommunication au montant de 209 000 $.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux décrits à l’article 1 de ce règlement.
7.Le présent règlement a effet à la date la plus tardive suivant la conclusion des ententes à intervenir entre la ville, Hydro-Québec et certaines entreprises de télécommunication, et ce, conditionnellement à ce que l’ensemble desdites ententes prévoit le versement d’une somme totale de 829 000 $.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux d’enfouissement des réseaux câblés de distribution sur une distance approximative de 405 mètres linéaires dans le secteur de l’église de la Nativité de Notre-Dame incluant l’avenue du Couvent, le vieux couvent, le presbytère et la rue du Temple entre l’église et l’avenue Royale dans l’arrondissement Beauport.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 279 000 $ pour les travaux ainsi ordonnés et l’affectation à celle-ci d’une somme de 829 000 $ représentant les participations financières conjointes d’Hydro-Québec et de certaines entreprises de télécommunication de même il décrète un emprunt de 450 000 $ remboursable sur une période de 15 ans.
Ce règlement prend effet à la date de la conclusion de la dernière entente à intervenir avec la ville relativement à la participation financière d’Hydro-Québec et des entreprises de télécommunication, et ce, conditionnellement à ce que lesdites ententes prévoient le versement de la somme totale de 829 000 $ prévue au présent règlement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
