RÈGLEMENT R.V.Q. 1320
Règlement modifiant le Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement relativement à l’agrandissement d’une aire de grande affectation commerce et industrie à faible contrainte à même une aire de grande affectation réseau et infrastructure d’utilité publique et une aire de grande affectation commerce et industrie à contrainte élevée à l’extrémité est du Parc technologique du Québec métropolitain
Avis de motion donné le 21 janvier 2008
Adopté le 18 février 2008
En vigueur le 10 mars 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement afin d’agrandir une aire de grande affectation « Commerce et industrie à faible contrainte », d’éliminer une aire de grande affectation « Réseau et infrastructure d’utilité publique » et de réduire une aire de grande affectation « Commerce et industrie à contrainte élevée » dans le secteur compris dans le quadrilatère formé par le boulevard du Parc-Technologique, l’autoroute Charest, l’autoroute Robert-Bourassa et l’emprise de chemin de fer du Canadien national à l’est du Parc technologique du Québec métropolitain.
Il précise également que dans les limites du Parc technologique du Québec métropolitain un usage de l’affectation « Administration et service » pourra être autorisé au-delà du seuil de 5 000 mètres carrés, dans la mesure où il est complémentaire à des installations de production existantes, sans toutefois excéder 50 % de la superficie de celles-ci.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’annexe I du Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, et ses amendements, est modifiée par :1°la modification de la carte numéro 10 afin d’agrandir l’aire de grande affectation « Commerce et industrie à faible contrainte (I-1) » située à l’extrémité est du Parc technologique du Québec métropolitain, à même une aire de grande affectation « Réseau et infrastructure d’utilité publique (RIUP 4) » laquelle est éliminée et une partie de l’aire de grande affectation « Commerce et industrie à contrainte élevée (I-3) » qui est réduite d’autant, tel qu’il appert du plan numéro RVQ1320A01 de l’annexe I de ce règlement.
2°la modification de la carte numéro 12 afin que, dans le secteur visé par l’agrandissement de l’aire de grande affectation « Commerce et industrie à faible contrainte (I-1) », réalisé aux termes du premier paragraphe, la densité maximale de commerce de vente au détail soit fixée à 3 000 mètres carrés, tel qu’il appert du plan numéro RVQ1320A02 de l’annexe II de ce règlement;
3°la modification de la carte numéro 13 afin que dans l’agrandissement de l’aire de grande affectation « Commerce et industrie à faible contrainte (I-1) », réalisé aux termes du premier paragraphe, la densité maximale relativement à l’administration et au service soit fixée à 5 000 mètres carrés, tel qu’il appert du plan numéro RVQ1320A03 de l’annexe III du présent règlement.
4°la modification du tableau 7 du chapitre relatif à la mise en œuvre du plan directeur d’aménagement et de développement et intitulé « Densités d’occupation selon les grandes affectations du sol » par l’ajout d’une annotation à la ligne intitulée 0/D/c de la sous-catégorie de grande affectation « Commerce et industrie à faible contrainte » comme suit :« | GRANDES AFFECTATION DU SOL | SOUS CATÉGORIES | Combinaison de densités d’occupation |
| Affectation Habitation | Affectation Commerce de vente au détail | Affectation Administration et service |
| Industrie (I) | 1. Commerce et industrie à faible contrainte | 0 | D | c1 |
 ».
et par l’ajout de la note de bas de page suivante :
« 1 Un usage de cette affectation du sol peut toutefois excéder ce seuil pour un terrain situé dans les limites du Parc technologique du Québec métropolitain, s’il est complémentaire à des installations de production existantes, sans toutefois excéder 50 % de la superficie de ces installations. »
laquelle est insérée avant la légende.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
PLAN NUMÉRO RVQ1320A01
annexe ii(article 1)
PLAN NUMÉRO RVQ1320A02
annexe I(article 1)
PLAN NUMÉRO RVQ1320A03
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement afin d’agrandir une aire de grande affectation « Commerce et industrie à faible contrainte », d’éliminer une aire de grande affectation « Réseau et infrastructure d’utilité publique » et de réduire une aire de grande affectation « Commerce et industrie à contrainte élevée » dans le secteur compris dans le quadrilatère formé par le boulevard du Parc-Technologique, l’autoroute Charest, l’autoroute Robert-Bourassa et l’emprise de chemin de fer du Canadien national à l’est du Parc technologique du Québec métropolitain.
Il précise également que dans les limites du Parc technologique du Québec métropolitain un usage de l’affectation « Administration et service » pourra être autorisé au-delà du seuil de 5 000 mètres carrés, dans la mesure où il est complémentaire à des installations de production existantes, sans toutefois excéder 50 % de la superficie de celles-ci.Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
