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R.V.Q. 1341 - Règlement modifiant le Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement relativement au secteur industriel de la Canardière

Table des matières
Texte intégral
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 1341
Règlement modifiant le Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement relativement au secteur industriel de la Canardière
Avis de motion donné le 21 janvier 2008
Adopté le 18 février 2008
En vigueur le 10 mars 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au secteur industriel de la Canardière et des environs situé approximativement à l’intérieur du périmètre formé par l’autoroute Dufferin-Montmorency, le boulevard des Capucins, la limite de l’aire mixte située à l’ouest du chemin de la Canardière, le boulevard Henri-Bourassa et le boulevard Montmorency.
Le plan des aires de grande affectation est modifié par :
1° la création d’une aire de grande affectation « Industrie - Commerce et industrie à faible contrainte (I-1) » à même une partie des aires de grande affectation « Industrie - Commerce et industrie à contrainte élevée (I-3) » et « Réseau et infrastructure d’utilité publique - Équipement majeur de collecte, de valorisation, de transfert, de disposition et de destruction des matières résiduelles (RIUP-3) » et à même la totalité d’une aire de grande affectation « Réseau et infrastructure d’utilité publique - Équipement majeur de collecte, de valorisation, de transfert, de disposition et de destruction des matières résiduelles (RIUP-3) »;
2° l’agrandissement d’une aire de grande affectation « Réseau et infrastructure d’utilité publique - Équipement majeur de collecte, de valorisation, de transfert, de disposition et de destruction des matières résiduelles (RIUP-3) » à même une partie d’une aire de grande affectation « Industrie - Commerce et industrie à contrainte élevée (I 3) »;
3° l’agrandissement d’une aire de grande affectation « Commerce de détail et services urbain (CD/Su) » à même une partie des aires de grande affectation « Industrie - Commerce et industrie à contrainte élevée (I-3) », « Industrie - Commerce et industrie à faible contrainte (I-1) » et à même la totalité d’une aire de grande affectation « Mixte (M) ».
La sous-section 3.3.6 relative aux équipements de gestion des matières résiduelles est modifiée afin de prévoir que certaines activités spécialisées dans lesquelles sont collectées, traitées ou déposées des matières résiduelles qui peuvent avoir des impacts sur l’environnement immédiat doivent se situer dans des lieux spécifiquement identifiés.
Le tableau 6 relatif aux affectations du sol par grande affectation est modifié afin d’autoriser désormais l’affectation « Équipement majeur de collecte, de valorisation, de transfert, de disposition et de destruction des matières résiduelles » uniquement dans les aires de grande affectation « Réseau et infrastructure d’utilité publique - Équipement majeur de collecte, de valorisation, de transfert, de disposition et de destruction des matières résiduelles (RIUP-3) » alors que cette affectation était autorisée dans plusieurs catégories de grandes aires d’affectation du sol auparavant.
Des modifications sont également apportées au plan des densités d’habitation, au plan des densités de commerce de vente au détail et au plan des densités d’administration et de service en conséquence des modifications apportées aux aires de grande affectation du sol.
Le tableau des densités d’occupation selon les grandes affectations du sol est modifié pour ajouter une nouvelle combinaison relative à la grande affectation « Commerce de détail et services - urbain (CD/Su) ».
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’annexe I du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, et ses amendements, est modifiée par le remplacement, aux pages 58 et 59, à la sous-section « 3.3.6 Les équipements de gestion des matières résiduelles », de :
« Certaines activités spécialisées, dans le cadre desquelles sont collectées, traitées ou déposées des matières résiduelles, peuvent avoir des impacts sur l’environnement immédiat. Pour ces motifs, la Ville estime que ces équipements et infrastructures majeurs doivent se situer à des endroits spécifiquement identifiés ou encore dans les lieux où les usages à caractère industriel sont autorisés. Par contre, d’autres activités légères de récupération et de tri, des services communautaires ou des usages liés aux secteurs de l’économie sociale ont intérêt à être localisés à proximité des secteurs habités. Dans tous les cas, ces équipements et services doivent s’insérer d’une façon harmonieuse dans leurs milieux d’accueil. »;
par :
« Certaines activités spécialisées, dans le cadre desquelles sont collectées, traitées ou déposées des matières résiduelles, peuvent avoir des impacts sur l’environnement immédiat. Pour ces motifs, la Ville estime que ces équipements et infrastructures majeurs doivent se situer à des endroits spécifiquement identifiés. Par contre, d’autres activités légères de récupération et de tri, des services communautaires ou des usages liés aux secteurs de l’économie sociale ont intérêt à être localisés à proximité des secteurs habités. Dans tous les cas, ces équipements et services doivent s’insérer d’une façon harmonieuse dans leurs milieux d’accueil. ».
2.La carte 10 de l’annexe I de ce règlement est modifiée par :
1°la création d’une aire de grande affectation « Industrie - Commerce et industrie à faible contrainte (I-1) » à même une partie des aires de grande affectation « Industrie - Commerce et industrie à contrainte élevée (I-3) » et « Réseau et infrastructure d’utilité publique - Équipement majeur de collecte, de valorisation, de transfert, de disposition et de destruction des matières résiduelles (RIUP-3) » et à même la totalité d’une aire de grande affectation « Réseau et infrastructure d’utilité publique - Équipement majeur de collecte, de valorisation, de transfert, de disposition et de destruction des matières résiduelles (RIUP-3) »;
2°l’agrandissement d’une aire de grande affectation « Réseau et infrastructure d’utilité publique - Équipement majeur de collecte, de valorisation, de transfert, de disposition et de destruction des matières résiduelles (RIUP-3) » à même une partie d’une aire de grande affectation « Industrie - Commerce et industrie à contrainte élevée (I 3) »;
3°l’agrandissement d’une aire de grande affectation « Commerce de détail et services urbain (CD/Su) » à même une partie des aires de grande affectation « Industrie - Commerce et industrie à contrainte élevée (I-3) », « Industrie - Commerce et industrie à faible contrainte (I-1) » et à même la totalité d’une aire de grande affectation « Mixte (M) »;
le tout tel qu’il appert du plan numéro RVQ1341A01 de l’annexe I du présent règlement.
3.La carte 11 de l’annexe I de ce règlement est modifiée par l’agrandissement d’une aire assujettie à une densité minimale d’habitation de 65 logements à l’hectare à même une partie d’une aire pour laquelle aucune densité d’habitation n’est prescrite, tel qu’il appert du plan numéro RVQ1341A02 de l’annexe II du présent règlement.
4.La carte 12 de l’annexe I de ce règlement est modifiée par :
1°la création d’une aire assujettie à une densité de commerce de vente au détail de 3 000 mètres carrés à même une partie d’une aire ayant une densité de commerce de vente au détail de 1 000 mètres carrés, à même une partie d’une aire pour laquelle aucune densité de commerce de vente au détail n’est prescrite et à même la totalité d’une aire pour laquelle aucune densité de commerce de vente au détail n’est prescrite;
2°l’agrandissement d’une aire pour laquelle aucune densité de commerce de vente au détail n’est prescrite à même une partie d’une aire assujettie à une densité de commerce de vente au détail de 1 000 mètres carrés;
3°l’agrandissement de deux aires assujetties à une densité de commerce de vente au détail de 5 000 mètres carrés, incluant une limite de 4 000 mètres carrés par établissement, à même une partie de deux aires assujetties à une densité de commerce de vente au détail de 1 000 mètres carrés;
le tout tel qu’il appert du plan numéro RVQ1341A03 de l’annexe III du présent règlement.
5.La carte 13 de l’annexe I de ce règlement est modifiée par :
1°la création d’une aire assuejttie à une densité d’administration et de service de 2 000 mètres carrés à même une partie d’une aire assujettie à une densité d’administration et de service de 1 000 mètres carrés, à même une partie d’une aire pour laquelle aucune densité d’administration et de service n’est prescrite et à même la totalité d’une aire pour laquelle aucune densité d’administration et de service n’est prescrite;
2°l’agrandissement d’une aire pour laquelle aucune densité d’administration et de service n’est prescrite à même une partie d’une aire assujettie à une densité maximale d’administration et de service de 1 000 mètres carrés;
3°l’agrandissement de deux aires assujetties à une densité d’administration et de service de 5 000 mètres carrés à même une partie de deux aires assujetties à une densité d’administration et de service de 1 000 mètres carrés;
le tout tel qu’il appert du plan numéro RVQ1341A04 de l’annexe IV du présent règlement.
6.Le tableau 6 de l’annexe I de ce règlement est modifié par la suppression du symbole « X », dans la colonne relative à l’affectation du sol autorisée « Équipement majeur de collecte, de valorisation, de transfert, de disposition et de destruction des matières résiduelles », vis-à-vis les grandes affectations suivantes :
1°Résidentielle – urbaine (Ru);
2°Commerce de détail et services urbain (CD/Su);
3°Mixte (M);
4°Centre-ville (CV);
5°Centre majeur d’activités (CMA);
6°Centre de commerces et services (CCS);
7°Industrie – Commerce et industrie à faible contrainte (I-1);
8°Industrie – Commerce et industrie à contrainte modifiée (I-2);
9°Industrie – Commerce et industrie à contrainte élevée (I-3);
10°Industrie – Industrie extractive (I-4);
11°Réseau et infrastructure d’utilité publique – Équipement et infrastructure majeurs d’assainissement et de traitement des eaux (RIUP-2);
12°Réseau et infrastructure d’utilité publique – Installation majeure de collecte, d’entreposage, d’assainissement et d’élimination des neiges usées (RIUP-4);
13°Réseau et infrastructure d’utilité publique – Poste majeur de transformation d’électricité (RIUP-5).
7.Le tableau 7 de l’annexe I de ce règlement est modifié par l’addition d’une nouvelle combinaison de densité d’occupation du sol à la grande affectation du sol « Commerce de détail et services - urbain (CD/Su) » comme suit :
« 
Combinaison de densité d’occupation
Grandes affectations du solSous-catégorieAffectation HabitationAffectation Commerce de vente au détailAffectation administration et service
Commerce de détail et Services – urbain (CD/Su)N/A1Cc
 ».
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 2)
PLAN NUMÉRO RVQ1341A01
annexe I
Document PDF
annexe ii
(article 3)
PLAN NUMÉRO RVQ1341A02
annexe ii
Document PDF
annexe iii
(article 4)
PLAN NUMÉRO RVQ1341A03
annexe iii
Document PDF
annexe iV
(article 5)
PLAN NUMÉRO RVQ1341A04
annexe iV
Document PDF
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au secteur industriel de la Canardière et des environs situé approximativement à l’intérieur du périmètre formé par l’autoroute Dufferin-Montmorency, le boulevard des Capucins, la limite de l’aire mixte située à l’ouest du chemin de la Canardière, le boulevard Henri-Bourassa et le boulevard Montmorency.
Le plan des aires de grande affectation est modifié par :
1° la création d’une aire de grande affectation « Industrie - Commerce et industrie à faible contrainte (I-1) » à même une partie des aires de grande affectation « Industrie - Commerce et industrie à contrainte élevée (I-3) » et « Réseau et infrastructure d’utilité publique - Équipement majeur de collecte, de valorisation, de transfert, de disposition et de destruction des matières résiduelles (RIUP-3) » et à même la totalité d’une aire de grande affectation « Réseau et infrastructure d’utilité publique - Équipement majeur de collecte, de valorisation, de transfert, de disposition et de destruction des matières résiduelles (RIUP-3) »;
2° l’agrandissement d’une aire de grande affectation « Réseau et infrastructure d’utilité publique - Équipement majeur de collecte, de valorisation, de transfert, de disposition et de destruction des matières résiduelles (RIUP-3) » à même une partie d’une aire de grande affectation « Industrie - Commerce et industrie à contrainte élevée (I 3) »;
3° l’agrandissement d’une aire de grande affectation « Commerce de détail et services urbain (CD/Su) » à même une partie des aires de grande affectation « Industrie - Commerce et industrie à contrainte élevée (I-3) », « Industrie - Commerce et industrie à faible contrainte (I-1) » et à même la totalité d’une aire de grande affectation « Mixte (M) ».
La sous-section 3.3.6 relative aux équipements de gestion des matières résiduelles est modifiée afin de prévoir que certaines activités spécialisées dans lesquelles sont collectées, traitées ou déposées des matières résiduelles qui peuvent avoir des impacts sur l’environnement immédiat doivent se situer dans des lieux spécifiquement identifiés.
Le tableau 6 relatif aux affectations du sol par grande affectation est modifié afin d’autoriser désormais l’affectation « Équipement majeur de collecte, de valorisation, de transfert, de disposition et de destruction des matières résiduelles » uniquement dans les aires de grande affectation « Réseau et infrastructure d’utilité publique - Équipement majeur de collecte, de valorisation, de transfert, de disposition et de destruction des matières résiduelles (RIUP-3) » alors que cette affectation était autorisée dans plusieurs catégories de grandes aires d’affectation du sol auparavant.
Des modifications sont également apportées au plan des densités d’habitation, au plan des densités de commerce de vente au détail et au plan des densités d’administration et de service en conséquence des modifications apportées aux aires de grande affectation du sol.
Le tableau des densités d’occupation selon les grandes affectations du sol est modifié pour ajouter une nouvelle combinaison relative à la grande affectation « Commerce de détail et services - urbain (CD/Su) ».
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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