RÈGLEMENT R.V.Q. 137
Règlement sur des travaux de construction d’ouvrages de contrôle des débordements du réseau d’égouts unitaires en temps de pluie dans la rivière Saint-Charles et au fleuve Saint-Laurent ainsi que sur les services professionnels y afférant et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 2 juillet 2002
Adopté le 4 juillet 2002
Approuvé par le MAMM le 11 septembre 2002
En vigueur le 17 septembre 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de construction de bassins d'emmagasinement des eaux du réseau d'égouts unitaires en temps de pluie afin d'éviter leur débordement dans la rivière Saint-Charles et au fleuve Saint-Laurent à la hauteur de la plage Jacques-Cartier ainsi que l'octroi des mandats pour les services professionnels y afférant.
Le règlement prévoit une dépense de 46 000 000 $ pour la réalisation des travaux de construction et l'octroi des mandats de services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 10 ans pour la partie subventionnée et 15 ans pour la partie ville, afin d'en acquitter le coût.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL De la ville, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Des travaux de construction de bassins d'emmagasinement des eaux du réseau d'égouts unitaires en temps de pluie afin d'éviter leur débordement dans la rivière Saint-Charles et au fleuve Saint-Laurent et l'octroi des mandats pour les services professionnels y afférant sont ordonnés et une dépense de 46 000 000 $ est autorisée à ces fins. La description détaillée de ces travaux ainsi que cette dépense apparaît à l'annexe I de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable comme suit :1°une première tranche de 30 000 000 $ de l’emprunt sur une période de 10 ans ;
2°une deuxième tranche de 16 000 000 $ de l’emprunt sur une période de 15 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l'emprunt décrété au paragraphe 1° de l’article 2, toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d'une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d'une appropriation est plus élevée que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l'excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l'appropriation est insuffisante.
6.Le conseil de la ville est autorisé à acquérir de gré à gré ou par voie d'expropriation, les terrains ou servitudes nécessaires à l'exécution des travaux ordonnés par ce règlement.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance du conseil, il sera présenté un règlement qui ordonne des travaux de construction de bassins d'emmagasinement des eaux du réseau d'égouts unitaires en temps de pluie afin d'éviter leur débordement dans la rivière Saint-Charles et au fleuve Saint-Laurent à la hauteur de la plage Jacques-Cartier ainsi que l'octroi des mandats pour les services professionnels y afférant.
Le règlement prévoit une dépense de 46 000 000 $ pour la réalisation des travaux de construction et l'octroi des mandats de services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 10 ans pour la partie subventionnée et 15 ans pour la partie ville, afin d'en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
