RÈGLEMENT R.V.Q. 1412
Règlement modifiant le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2008 relativement à la gestion des matières résiduelles
Avis de motion donné le 15 décembre 2008
Adopté le 22 décembre 2008
En vigueur le 26 décembre 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2008 afin d’y prévoir de nouvelles définitions.
De plus, il précise la façon d’imposer une compensation pour la gestion des matières résiduelles à l’égard de certains immeubles mixtes commerciaux.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2008, R.V.Q. 1327, est modifié par :1°l’insertion, après la définition de l’expression « autre local », de la définition suivante : « « bâtiment » : un bâtiment au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1) à l’exception d’une construction qui fait partie d’un aménagement paysager, tel qu’un cabanon, une clôture ou une statue, lorsqu’elles constituent les seules constructions de l’unité d’évaluation; »Â
2°l’insertion, après la définition de l’expression « « commerce » ou « industrie » », des définitions suivantes : « « contenant à chargement avant » : un contenant étanche en métal ou en polyéthylène muni d’un pignon centré ou d’un dessus plat, d’une capacité minimale de 1,5 mètre cube et maximale de 6,1 mètres cubes, qui peut être levé et vidé mécaniquement par le système hydraulique installé à l’avant d’un camion d’enlèvement des matières résiduelles et qui contient des matières résiduelles destinées à l’élimination; »
 « « contenant à roulement » : un contenant muni de roues, d’une capacité minimale de 12 mètres cubes et qui contient des matières résiduelles destinées à l’élimination; ».
2.L’article 34 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 6312, 4790, 4610, 4622 ou 7191 » par « 4610, 4622, 4712, 4732, 4739, 4790, 4834, 4851 à 4859, 4871 à 4879, 4880, 4890, 4990, 6312, 7191 ou 9530 ».
3.L’article 35 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 35.Malgré l’article 34, dans les cas prévus aux articles 36 et 37, au lieu de la taxe prévue à l’article 34, la compensation prévue à ces articles est imposée et prélevée. La compensation prévue à ces articles est également imposée et prélevée à l’égard des immeubles dont le code d’utilisation des biens fonds est mentionné à l’article 34. ».
4.L’article 36 de ce règlement est modifié par l’insertion dans le troisième alinéa, après les mots « le même contenant à roulement », des mots « et que tous ces commerces ou industries sont desservis par ce contenant ».
5.L’article 37 de ce règlement est modifié par l’insertion dans le quatrième alinéa, après les mots « par le même contenant », des mots « et que tous ces commerces ou industries sont desservis par ce contenant ».
6.L’article 38 de ce règlement est modifié par :1°le remplacement, dans le sous-paragraphe a) du paragraphe 1°, des mots « et que seuls les commerces ou industries sont desservis par le contenant », par « , que la partie résidentielle n’est pas desservie par le contenant et que tous les commerces ou industries le sont, »;
2°le remplacement, dans le sous-paragraphe a) du paragraphe 2°, des mots « et que seuls les commerces ou industries sont desservis par le contenant », par « , que la partie résidentielle n’est pas desservie par le contenant et que tous les commerces ou industries le sont, »;
3°l’insertion dans le paragraphe 3°, après les mots « chargement arrière », de « ou à l’égard d’un tel immeuble dans lequel les commerces ou industries ne sont pas tous desservis par un tel contenant ».
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2008 afin d’y prévoir de nouvelles définitions.
De plus, il précise la façon d’imposer une compensation pour la gestion des matières résiduelles à l’égard de certains immeubles mixtes commerciaux.Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
