RÈGLEMENT R.V.Q. 1450
Règlement sur la mise en œuvre du programme de démonstration en transport urbain dans le Vieux-Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 2 février 2009
Adopté le 16 février 2009
En vigueur le 20 février 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne la mise en œuvre des mesures du programme de démonstration en transport urbain dans le Vieux-Québec relevant de la compétence de proximité.
Ce règlement prévoit une dépense de 350 000 $ pour la mise en œuvre des mesures ainsi ordonnées et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.La mise en œuvre des mesures du programme de démonstration en transport urbain dans le Vieux-Québec qui relèvent de la compétence de proximité est ordonnée et une dépense de 350 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant la mise en œuvre des mesures du programme de démonstration en transport urbain dans le Vieux-Québec relevant de la compétence de proximité.
Ce règlement prévoit une dépense de 350 000 $ pour la mise en œuvre des mesures ainsi ordonnées et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
