RÈGLEMENT R.V.Q. 1480
Règlement sur le versement de subventions, pour l’année 2009 et les suivantes, en vertu du Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 2 mars 2009
En vigueur le 30 avril 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 200 000 $ pour le versement, pour l’année 2009 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement 4387 « Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec  » de l’ancienne Ville de Québec.
Ce règlement prévoit une dépense de 200 000 $ à cette fin et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 200 000 $ est autorisée pour le versement, pour l’année 2009 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement 4387 « Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec  » de l’ancienne Ville de Québec et ses amendements.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 200 000 $ remboursable sur une période de dix ans.Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt correspondant au mont de celle-ci est alors ajusté conformément à la période de versement de la subvention à condition que le terme prévue au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 200 000 $ pour le versement, pour l’année 2009 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement 4387 « Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec  » de l’ancienne Ville de Québec.
Ce règlement prévoit une dépense de 200 000 $ à cette fin et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
