RÈGLEMENT R.V.Q. 1486
Règlement sur le versement d’une subvention à l’Externat Saint-Jean-Eudes pour la préparation des plans et devis relatifs au projet de construction du Centre aquatique municipal Saint-Jean-Eudes et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 6 avril 2009
En vigueur le 26 juin 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 1 200 000 $ pour le versement par la ville d’une subvention du même montant, toutes taxes applicables incluses, à l’Externat Saint-Jean-Eudes aux fins de la préparation des plans et devis ainsi que des expertises nécessaires de même que des estimations pertinentes dans le cadre de la construction de deux nouveaux bassins d’eau et de la réfection du bassin existant, projet connu et désigné sous l’appellation Centre aquatique municipal.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de 15 ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 1 200 000 $ est autorisée pour le versement par la ville d’une subvention du même montant, toutes taxes applicables incluses, à l’Externat Saint-Jean-Eudes aux fins de la préparation des plans et devis ainsi que des expertises nécessaires de même que des estimations pertinentes dans le cadre de la construction de deux nouveaux bassins d’eau et la réfection du bassin existant, projet connu et désigné sous l’appellation Centre aquatique municipal.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt correspondant au montant de celle-ci est alors ajusté conformément à la période de versement de la subvention à condition que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 1 200 000 $ pour le versement par la ville d’une subvention du même montant, toutes taxes applicables incluses, à l’Externat Saint-Jean-Eudes aux fins de la préparation des plans et devis ainsi que des expertises nécessaires de même que des estimations pertinentes dans le cadre de la construction de deux nouveaux bassins d’eau et de la réfection du bassin existant, projet connu et désigné sous l’appellation Centre aquatique municipal.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
