RÈGLEMENT R.V.Q. 1506
Règlement sur des travaux de construction, d’aménagement et d’amélioration de certains parcs de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles ainsi que sur le versement d’une subvention à la Commission scolaire de la Capitale et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 6 avril 2009
En vigueur le 5 juin 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de construction, d’aménagement et d’amélioration de certains parcs de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles ainsi que le versement d’une subvention à la Commission scolaire de la Capitale pour l’implantation d’un terrain de soccer-football au parc-école L’Aventure situé dans le même arrondissement.
Ce règlement prévoit une dépense de 367 340 $ pour les travaux et le versement de la subvention ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de construction, d’aménagement et d’amélioration de certains parcs dans l’arrondissement La Haute-Saint-Charles ainsi que l’acquisition du matériel et des équipements y afférents sont ordonnés et une dépense de 337 340 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Une dépense de 30 000 $ est autorisée pour le versement par la ville d’une subvention du même montant, toutes taxes applicables incluses, à la Commission scolaire de la Capitale pour l’implantation d’un terrain de soccer-football au parc-école L’Aventure situé dans l’arrondissement La Haute-Saint-Charles.
3.Afin d’acquitter les dépenses décrites aux articles 1 et 2, la ville décrète un emprunt de 367 340 $ remboursable comme suit : 1°un montant de 206 340 $ sur une période de cinq ans;
2°un montant de 161 000 $ sur une période de 15 ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt correspondant au montant de celle-ci est alors ajusté conformément à la période de versement de la subvention à condition que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de construction, d’aménagement et d’amélioration de certains parcs de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles ainsi que le versement d’une subvention à la Commission scolaire de la Capitale pour l’implantation d’un terrain de soccer-football au parc-école L’Aventure situé dans le même arrondissement.
Ce règlement prévoit une dépense de 367 340 $ pour les travaux et le versement de la subvention ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
