RÈGLEMENT R.V.Q. 1510
Règlement sur des interventions en matière de transport, de travaux routiers, de trottoirs, de pistes cyclables, d’éclairage, de signaux lumineux et de signalisation et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 avril 2009
En vigueur le 11 juin 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne diverses interventions en matière de transport ainsi que l’exécution de travaux routiers, d’aqueduc et d’égout, de trottoirs, de pistes cyclables, d’éclairage, de signaux lumineux et de signalisation sur le réseau routier de la ville, à l’exclusion du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, ainsi que l’octroi de contrats de services professionnels de même que l’embauche du personnel d’appoint pour la planification et l’élaboration d’études en matière d’aménagement routier, de transport et de contrôle du bruit.
Ce règlement prévoit une dépense de 13 080 000 $ pour les travaux, les services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des interventions en matière de transport ainsi que l’exécution de travaux routiers, d’aqueduc et d’égout, de trottoirs, de pistes cyclables, d’éclairage, de signaux lumineux et de signalisation sur le réseau routier de la ville, à l’exclusion du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, ainsi que l’octroi de contrats de services professionnels de même que l’embauche du personnel d’appoint pour la planification et l’élaboration d’études en matière d’aménagement routier, de transport et de contrôle du bruit sont ordonnés et une dépense de 13 080 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable comme suit : 1°150 000 $ sur une période de cinq ans;
2°5 705 000 $ sur une période de dix ans;
3°7 225 000 $ sur une période de 15 ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt correspondant au montant de celle-ci est alors ajusté conformément à la période de versement de la subvention à condition que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant diverses interventions en matière de transport ainsi que l’exécution de travaux routiers, d’aqueduc et d’égout, de trottoirs, de pistes cyclables, d’éclairage, de signaux lumineux et de signalisation sur le réseau routier de la ville, à l’exclusion du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, ainsi que l’octroi de contrats de services professionnels de même que l’embauche du personnel d’appoint pour la planification et l’élaboration d’études en matière d’aménagement routier, de transport et de contrôle du bruit.
Ce règlement prévoit une dépense de 13 080 000 $ pour les travaux, les services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
