RÈGLEMENT R.V.Q. 152
Règlement sur des travaux de branchement aux services d’aqueduc et d’égouts et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 22 avril 2003
En vigueur le 7 août 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’ordonner des travaux pour des branchements aux services d’aqueduc et d’égouts et de prévoir le paiement des coûts excédentaires non acquittés par le biais d’une tarification.
Ce règlement prévoit une dépense de 150 000 $ pour l’acquittement des coûts excédentaires des travaux ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 10 ans.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Des travaux de branchement aux services d’aqueduc et d’égouts sont ordonnés et une dépense de 150 000 $ est autorisée pour l’acquittement des coûts qui excèdent ceux imposés par le biais d’une tarification. Ces travaux concernent des immeubles n’appartenant pas à la ville et incluent l’excavation et la remise en état des zones excavées.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 10 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l'emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d'une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d'une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l'excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l'appropriation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux pour des branchements aux services d’aqueduc et d’égouts et de prévoir le paiement des coûts excédentaires non acquittés par le biais d’une tarification.
Ce règlement prévoit une dépense de 150 000 $ pour l’acquittement des coûts excédentaires des travaux ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 10 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
