RÈGLEMENT R.V.Q. 1526
Règlement sur la réalisation de l’entente entre la ville et l’Externat Saint-Jean-Eudes concernant le versement d’une contribution financière de 14,107 millions par la ville dans le cadre du projet de construction d’un centre aquatique municipal ainsi que sur les dépenses accessoires y afférentes et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 17 août 2009
Adopté le 8 septembre 2009
En vigueur le 24 février 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 14 107 000 $ pour le versement par la Ville d’une contribution financière du même montant, toutes taxes nettes applicables incluses, à l’Externat Saint-Jean-Eudes pour la réalisation de l’entente concernant le versement d’une contribution financière de 14,107 millions par la Ville dans le cadre du projet de construction d’un centre aquatique municipal.
Ce règlement autorise également une dépense de 693 000 $ pour l’octroi de contrats de services professionnels ainsi que l’acquisition de biens, d’équipements spécialisés, d’oeuvres d’art et l’implantation des technologies de l’information liés au projet de construction du centre aquatique municipal.
Ce règlement décrète un emprunt de 14 800 000 $ remboursable sur une période de 15 ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 14 107 000 $ est autorisée pour le versement par la ville d’une contribution financière du même montant, toutes taxes nettes applicables incluses, à l’Externat Saint-Jean-Eudes pour la réalisation de l’entente concernant le versement d’une contribution financière de 14,107 millions par la ville dans le cadre du projet de construction d’un centre aquatique municipal.
2.L’octroi de contrats de services professionnels ainsi que l’acquisition de biens, d’équipements spécialisés, d’oeuvres d’art de même que l’implantation des technologies de l’information dans le cadre de la construction du bâtiment mentionné à l’article 1 sont ordonnés et une dépense de 693 000 $ est autorisée à ces fins. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
3.Afin d’acquitter les dépenses autorisées aux articles 1 et 2, la ville décrète un emprunt de 14 800 000 $ remboursable sur une période de 15 ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt correspondant au montant de celle-ci est alors ajusté conformément à la période de versement de la subvention à condition que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépenses visée à ce règlement.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Ce règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes  :
1°la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
2°la date où est apposée la dernière signature requise pour donner effet à l’entente entre la ville et l’Externat Saint-Jean-Eudes intitulée « Entente concernant le versement d’une contribution financière de 14,107 millions par la ville dans le cadre du projet de construction d’un centre aquatique municipal ».
ANNEXE I(article 2)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 14 107 000 $ pour le versement par la Ville d’une contribution financière du même montant, toutes taxes nettes applicables incluses, à l’Externat Saint-Jean-Eudes pour la réalisation de l’entente concernant le versement d’une contribution financière de 14,107 millions par la ville dans le cadre du projet de construction d’un centre aquatique municipal.
Ce règlement autorise également une dépense de 693 000 $ pour l’octroi de contrats de services professionnels ainsi que l’acquisition de biens, d’équipements spécialisés, d’oeuvres d’art et l’implantation des technologies de l’information liés au projet de construction du centre aquatique municipal.
Ce règlement décrète un emprunt de 14 800 000 $ remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
