RÈGLEMENT R.V.Q. 1539
Règlement sur la circulation des camions, des véhicules de transport d’équipement et des véhicules-outils dans les rues et les routes du réseau relevant du conseil de la ville
Avis de motion donné le 1er juin 2009
En vigueur le 16 juillet 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement interdit la circulation des camions, des véhicules de transport d’équipement et les véhicules-outils sur une partie de la rue Saint-Paul, entre le boulevard Jean-Lesage et le tunnel Joseph-Samson pendant la période comprise entre la date de son entrée en vigueur et le 13 octobre 2009.
Ce règlement prévoit une exception à l’interdiction de circuler dans les cas où il s’agit d’une livraison locale au sens de celui-ci et il exempte certains types de véhicules de son application.
Ce règlement fixe à 175 $ et 525 $ respectivement le montant de l’amende minimale et maximale pour une infraction commise audit règlement.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :« camion » : un véhicule routier d’une masse nette de plus de 3 000 kilogrammes fabriqué uniquement pour le transport de biens ou pour le transport d’un équipement qui y est fixé en permanence et de biens;
« livraison locale » : la livraison effectuée dans une zone de circulation interdite et signalisée par un panneau qui autorise les conducteurs de camion, de véhicule de transport d’équipement et de véhicule-outil à circuler dans cette zone de circulation interdite afin d’effectuer l’une ou l’autre des tâches suivantes sur cette route :
1°prendre ou livrer un bien;
2°fournir un service;
3°exécuter un travail;
4°faire réparer le véhicule;
5°conduire le véhicule à son point d’attache;
« point d’attache » : le lieu d’affaires de l’entreprise, c’est-à -dire au lieu de remisage du véhicule, au bureau, à l’entrepôt, au garage ou au stationnement de l’entreprise;
« véhicule de transport d’équipement » : un véhicule routier dont la masse nette est de plus de 3 000 kilogrammes, utilisé uniquement pour le transport d’un équipement qui y est fixé en permanence et de ses accessoires de fonctionnement à l’exclusion des véhicules d’urgence et des véhicules servant ou pouvant servir au transport d’autres biens;
« véhicule-outil » : un véhicule routier, autre qu’un véhicule monté sur un châssis de camion, fabriqué pour effectuer un travail et dont le poste de travail est intégré au poste de conduite du véhicule. Pour les fins de cette définition, un châssis de camion est un cadre muni de l’ensemble des composantes mécaniques qui doivent se retrouver sur un véhicule routier fabriqué pour le transport de personnes, de marchandises ou d’un équipement;
« véhicule routier » : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur les rails et les fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers.
CHAPITRE IITERRITOIRE D’APPLICATION
2.Le présent règlement est applicable au réseau artériel déterminé par le Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.R.V.Q. chapitre R-5, à l’exclusion du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération établie par l’avis de la décision du comité d’arbitrage constitué pour l’agglomération de Québec, publié dans la Gazette officielle du Québec le 5 février 2009.
CHAPITRE IIIINTERDICTION DE CIRCULER
3.La circulation des camions, des véhicules de transport d’équipement et des véhicules-outils est interdite pendant la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du Règlement sur la circulation des camions, des véhicules de transport d’équipement et des véhicules-outils dans les rues et les routes du réseau artériel relevant du conseil de la ville, R.V.Q. 1539, et le 13 octobre 2009 sur la rue ou route suivante :1°Saint-Paul (rue) - entre le boulevard Jean-Lesage et le tunnel Joseph-Samson.
La rue ou route énumérée au premier alinéa du présent article est illustrée par un trait gris au plan numéro 09001CAMLOURD-2.DGN de l’annexe I.
4.L’interdiction édictée à l’article 3 est indiquée par des panneaux de signalisation à cet effet.
CHAPITRE IVZONE DE CIRCULATION INTERDITE
5.Chacune des rues ou des routes ou partie de celles-ci forme une zone de circulation interdite à moins d’indication contraire au plan de l’annexe I. Toutefois, si certaines des rues ou des routes où la circulation est interdite par l’article 3 sont contiguës, elles forment une même zone de circulation interdite. Lorsque lesdites rues ou routes et une voie de circulation que le ministère des Transports ou une autre municipalité entretient sont contiguës, elles font partie, à moins d’indication contraire, d’une zone de circulation interdite commune comprenant l’ensemble de toutes ces voies de circulation interdites contiguës.
CHAPITRE VEXCEPTION À L’INTERDICTION DE CIRCULER
6.L’article 3 ne s’applique pas aux camions, aux véhicules de transport d’équipement ni aux véhicules-outils lorsque le conducteur doit se rendre à un point auquel il ne peut accéder qu’en circulant dans une zone de circulation interdite afin d’y effectuer une livraison locale au sens du présent règlement.
CHAPITRE VIVÉHICULES EXEMPTÉS
7.L’article 3 ne s’applique pas aux véhicules hors normes circulant en vertu d’un permis spécial de circulation autorisant expressément l’accès à une rue ou une route interdite, ni à la machinerie agricole, aux tracteurs de ferme et aux véhicules de ferme au sens du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routier (Décret 1420-91 du 16 octobre 1991) ni aux dépanneuses.
8.Quiconque contrevient à l’article 3 commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 175 $ et maximale de 525 $.
CHAPITRE VIIIDISPOSITION FINALE
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 3)
PLAN NUMÉRO 09001CAMLOURD-2.DGN
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement interdisant la circulation des camions, des véhicules de transport d’équipement et les véhicules-outils sur une partie de la rue Saint-Paul, entre le boulevard Jean-Lesage et le tunnel Joseph-Samson pendant la période comprise entre la date de son entrée en vigueur et le 13 octobre 2009.
Ce règlement prévoit une exception à l’interdiction de circuler dans les cas où il s’agit d’une livraison locale au sens de celui-ci et il exempte certains types de véhicules de son application.
Ce règlement fixe à 175 $ et 525 $ respectivement le montant de l’amende minimale et maximale pour une infraction commise audit règlement.
