RÈGLEMENT R.V.Q. 154
Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 950 de l’ancienne Ville de Sillery
Avis de motion donné le 19 août 2002
Adopté le 2 décembre 2002
En vigueur le 21 décembre 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier le Règlement de zonage numéro 950 de l’ancienne Ville de Sillery afin de reporter au 22 août 2004 le délai relatif à l’obligation de rendre les enseignes dérogatoires conformes à la réglementation en vigueur.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 3.5.2 du Règlement de zonage numéro 950 de l’ancienne Ville de Sillery est modifié par le remplacement du premier alinéa du paragraphe 3.5.2.1 par le suivant :« Sous réserve de dispositions particulières, une enseigne existante avant le 17 juillet 1998 et non conforme aux dispositions du présent règlement, ne possède pas de droits acquis et doit être modifiée ou enlevée au plus tard le 22 août 2004 pour la rendre conforme au présent règlement. »
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de modifier le Règlement de zonage numéro 950 de l’ancienne Ville de Sillery afin de reporter au 22 août 2004 le délai relatif à l’obligation de rendre les enseignes dérogatoires conformes à la réglementation en vigueur.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
