RÈGLEMENT R.V.Q. 1546
Règlement sur l’acquisition des lots numéros 2 074 867, 2 077 105 et 2 077 106 du cadastre du Québec à des fins municipales et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 6 juillet 2009
Adopté le 7 juillet 2009
En vigueur le 10 août 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’acquisition, de gré à gré, des lots numéros 2 074 867, 2 077 105 et 2 077 106 du cadastre du Québec à des fins municipales.
Ce règlement prévoit une dépense de 555 200 $ pour l’acquisition des lots ainsi ordonnée et décrète un emprunt de 225 200 $ à rembourser sur une période de 15 ans de même que l’affectation à la dépense d’une somme de 330 000 $ disponible au Fonds réservé pour des fins de parcs et terrains de jeux de la Ville de Québec.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’acquisition, de gré à gré, des lots 2 074 867, 2 077 105 et 2 077 406 du cadastre du Québec à des fins municipales est ordonnée et une dépense de 555 200 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt au montant de 225 200 $ remboursable sur une période de 15 ans et affecte à la dépense une somme de 330 000 $ disponible au Fonds réservé pour fins de parcs et de terrains de jeux de la Ville de Québec.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition, de gré à gré, des lots numéros 2 074 867, 2 077 105 et 2 077 106 du cadastre du Québec à des fins municipales.
Ce règlement prévoit une dépense de 555 200 $ pour l’acquisition des lots ainsi ordonnée et décrète un emprunt de 225 200 $ à rembourser sur une période de 15 ans de même que l’affectation à la dépense d’une somme de 330 000 $ disponible au Fonds réservé pour des fins de parcs et terrains de jeux de la Ville de Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
